4ÈME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 ADOPTÉ.

En séance dans la nuit du mardi 10 au mercredi 11 novembre 2020 pour le vote et l'adoption à 4h50 d'un Quatrième Projet de loi de Finances Rectificative pour 2020 rendu nécéssaire par la crise que nous traversons. Pour y faire face, 20 milliards d'euros supplémentaires sont mobilisés :

• Pour venir en aide aux entreprises touchées de plein fouet par un nouveau mois de confinement,
• En soutien aux populations les plus vulnérables .

Retour sur l'essentiel de ce texte qui vise à accompagner la fin de gestion budgétaire de l’année 2020 dans un contexte bien particulier.

En complément de la loi de finances initiale (LFI), la loi de finances rectificative (LFR) permet de modifier la LFI en cours d’exercice, notamment pour faire face à des événements exceptionnels, tels que la crise de COVID19 en cours. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) peut être présenté et adopté à tout moment au cours de l’exercice budgétaire. Il peut en outre comprendre des mesures fiscales et des dispositions d’ouverture ou de suppression de crédits budgétaires. Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 2020) ajuste la LFI 2020.

Pour rappel : consultez les articles concernant le PLFR , le PLFR 2 et le PLFR 3 .

Pour aller + loin : retrouvez l'intégralité du PLFR 4 en bas de page (pdf)

Ce PLFR4 est cohérent et répond à un double objectif : protéger les salariés et éviter les faillites des entreprises frappées par la crise.

• 10,9 milliards supplémentaires seront consacrés au fonds de solidarité, qui atteindra au total 19,4 milliards d'euros. Le nouveau texte contribue à plus de la moitié du budget total alloué au fonds de solidarité depuis le début de la crise. Son accès a été élargi et ses montants alloués augmentés.
• 3,2 milliards d'euros seront consacrés au financement de l'activité partielle, après 31 milliards déjà budgétés cette année et plus de 22 milliards dépensés.
• 3 milliards d'euros seront consacrés à l'exonération de cotisations sociales, pour atteindre une enveloppe totale de 8,2 milliards.
• 1,9 milliard supplémentaire est prévu pour renforcer les moyens des établissements de santé dans le cadre de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam).

Au delà de ces mesures économiques, nous apportons avec ce texte -et ce n'est pas assez relevé- un soutien aux populations les plus vulnérables avec la mobilisation de 1,1 milliard d'euros , dont :

• 500 millions mobilisés pour les personnes en situation de handicap,
• 300 millions pour l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et à la prime à l’embauche des jeunes
• 250 millions pour l’hébergement d’urgence.

En un mois, nous débloquons, avec ce 4ème projet de loi de finances rectificative, l'équivalent de ce qui a été mobilisé depuis le mois de mars ! C'est un effort considérable et sans précédent depuis le début de la crise sanitaire.

Pour allez + loin : retrouvez ci-dessous le pdf du 4ème Projet de loi de finances rectificative 2020.