2ÈME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 ADOPTÉ.

L'Assemblée nationale a adopté ce vendredi 17 avril, le deuxième Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 (PLFR 2020 BIS), après le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR 2020) voté le 19 mars dernier . Un Second Projet de Loi qui renforce le soutien à notre économie et élargit les dispositifs de solidarité et de reconnaissance à ceux qui sont «en première ligne». C’est, en cumulé, un effort de 110 milliards € pour surmonter les conséquences économiques et sociales résultant de la crise sanitaire.

Retour sur l'essentiel du texte, les éléments de contexte et enjeux.

Pour rappel : consultez l'article sur le PLFR .

Pour aller + loin: retrouvez le pdf du PLFR 2 en bas de page.

En complément de la loi de finances initiale (LFI), la loi de finances rectificative (LFR) permet de modifier la LFI en cours d’exercice, notamment pour faire face à des événements exceptionnels, tels que la crise de COVID19 en cours. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) peut être présenté et adopté à tout moment au cours de l’exercice budgétaire. Il peut en outre comprendre des mesures fiscales et des dispositions d’ouverture ou de suppression de crédits budgétaires. Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 2020) ajuste la LFI 2020.

• La pandémie de COVID-19, et les mesures de confinement associées, génèrent une crise économique d’ampleur qui touche l’ensemble des pays du monde.
• En France, le Gouvernement a adopté des mesures massives de soutien aux entreprises et aux salariés afin de les aider à traverser la crise : prêts garantis par l’État, Fonds de solidarité, généralisation du chômage partiel, reports de charges etc...
• Ce second PLFR pour 2020 vise d’une part à autoriser le Gouvernement à déployer les crédits budgétaires nécessaires pour mettre en œuvre les mesures de soutien jusqu’à la fin du confinement. Il précise également le cadre macroéconomique et financier.
• En 2020, le pays connaitra une récession inédite , à 8 %, un déficit public s’élevant à 9,1 % du PIB et une dette publique atteignant 115 % du PIB. Les conditions de financement de la dette restent toutefois supportables, notamment du fait de la bonne gestion à l’œuvre depuis le début du quinquennat .
• Le plan de soutien du Gouvernement atteint désormais, en cumulant l’ensemble des mesures, plus de 110 Md€ . Outre les mesures de soutien précédemment énoncées, il prévoit également des crédits, à hauteur de plus de 20 Md€, pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
• Une prime destinée aux ménages les plus modestes et une prime défiscalisée et désocialisée pour les agents des trois fonctions publiques , qui ont dû travailler dans des conditions difficiles pendant la crise, viennent compléter le plan de soutien.
• L’arsenal de mesures gouvernemental pour faire face à la crise répond donc à l’ensemble des enjeux économiques et sociaux auxquels la France fait face .

La crise du covid-19 : un choc macroéconomique inédit

La pandémie de Covid-19 a conduit les Gouvernements de l’ensemble des pays du monde à adopter des mesures de confinement pour protéger les populations et aplatir le « pic épidémique » . Selon l’Agence France presse (AFP), 4 milliards d’individus étaient, au 7 avril 2020, confinés à des degrés divers .

Ces mesures freinent considérablement l’activité économique . Le Fonds monétaire international (FMI) estime que le monde connaitra une récession de 3% en 2020 , niveau inédit depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale . A titre de comparaison, la croissance mondiale était de 4 % en 2017, de 3,6 % en 2018 et aux alentours de 3,3 % en 2019. Le retournement conjoncturel est donc brutal, massif et sans précédent .

En France, l’INSEE estime que l’activité mensuelle chute de 36 % pendant la période de confinement . Ainsi, un calcul lissé en moyenne annuelle permet d’établir que le confinement « coûte » 3 points de PIB par mois.

En 2020, la France pourrait ainsi connaitre une récession qui attendrait 8 % du PIB . Ce chiffre dépend néanmoins de la capacité de rebond de notre économie en sortie de confinement. Certains secteurs tels que le tourisme ou le transport auront certainement besoin de temps pour retrouver leur régime de croisière. De même, la demande mondiale devrait rester "déprimée" après la fin du confinement.

Pour rappel , la loi de finances pour 2020 prévoyait une croissance de 1,3 %, témoignant là encore, de l’ampleur du choc macroéconomique subi par notre économie, à savoir une destruction de valeur voisine de 200 Md€ .

Le cadre budgétaire et financier se précise

Le cadre budgétaire et financier français commence à se préciser. En 2020 le déficit public devrait atteindre 9,1 % du PIB (contre 2,2 % initialement attendus) et la dette publique 115 % du PIB (contre 98,1 % fin 2019). Le déficit de l’État (à distinguer du déficit public) atteindrait lui 183,5 Md€ contre 90,3 Md€ anticipés dans la loi de finances initiale (LFI).

Cette envolée est due à l’augmentation des dépenses, mais également à la baisse des recettes fiscales, estimée pour l’instant à 42,7 Md€ par rapport à la LFI 2020.

Il convient toutefois de noter que cette envolée de la dette et du déficit est purement conjoncturelle – c'est à dire due aux évènements liés à la crise – et non structurelle, c'est à dire liée à la structure de la dépense publique française. La prévision de déficit structurel est même ajustée à 2 % du PIB, contre 2,2 % prévu en LFI .

De plus, les conditions de financement de la dette restent, pour l’instant, maitrisées . La France continue à emprunter à des taux d’intérêts proches de ceux de l’Allemagne (le "spread" - la propagation-  a augmenté mais reste limité). En outre, le programme de « quantitative easing » – c'est à dire le rachat sur le marché secondaire de titres de dettes publiques et privées – de 750 Md€ annoncé par la Banque centrale européenne (BCE) et la réponse européenne coordonnée à la crise – prévoyant jusqu’à 540 Md€ de financements divers – ont permis de soulager la pression qui s’exerce sur les États membres de la zone euro qui peuvent ainsi se financer à de meilleures conditions. La réponse européenne coordonnée constitue par ailleurs un succès diplomatique pour la France qui a plaidé pour un surcroit de solidarité européenne pour faire face à la crise .

Finalement, la gestion maitrisée des finances publiques à l’œuvre depuis le début du quinquennat a permis à la France de faire face à un choc systémique d’ampleur dans de bonnes conditions financières.

La politique anti-crise du Gouvernement : protéger les Français et le tissu économique afin de faciliter le rebond

Dès les premières heures de la crise, le Gouvernement, conformément à la ligne fixée par le Président de la République, a mis en œuvre des mesures massives de soutien à l’activité économique et de protection des plus précaires .

Il est essentiel de protéger le tissu économique en évitant les licenciements et en protégeant les entreprises du risque de faillite . En effet, la reprise post-crise sera d’autant plus vigoureuse que l’appareil productif aura été préservé.

C’est pourquoi, le Gouvernement a activé plusieurs leviers , désormais bien connus, pour protéger l’activité tels que les reports de charges fiscales et sociales , la mise en place d’un Fonds de solidarité pour octroyer des primes aux petites entreprises touchées par la crise, la généralisation du chômage partiel (ou activité partielle) ou la mise en place d’ une garantie d’État , à hauteur de 300 Md€, pour les prêts de trésorerie.

Il est d’autre part important de protéger les plus précaires pour, au-delà de l’impératif humaniste, empêcher qu’ils tombent dans la marginalité, ce qui rendrait leur réinsertion post-crise d’autant plus difficile. Ces mesures sont nombreuses et comprennent notamment :

• le déblocage par le ministère du Logement de 65 M€ pour l’hébergement d’urgence et la prolongation jusqu’au 31 mai 2020 de la trêve hivernale ;
• l’octroi de bons d’achat, pour un montant de 7 M€ , aux personnes Sans Domicile Fixe ;
• le versement anticipé des prestations sociales ;
• la mise en place d’une prime pour les ménages les plus modestes (voir ci-après) ;
• la possibilité pour les associations de bénéficier, sous conditions, de certaines des mesures de soutien adoptées pour les entreprises.

Un PLFR 2020 bis pour donner au pays les moyens de traverser la crise

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 2020 bis) fait suite à une précédente loi de finances rectificative (LFR-1) adoptée le 23 mars dernier. Cette dernière a permis, en substance, d’accorder au Gouvernement l’autorisation de mettre en œuvre les moyens budgétaires pour faire face à la crise .

La LFR-1 prévoyait donc l’ouverture de deux programmes :

• « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », doté de 5,5 Md€ et destiné à financer les mesures de chômage partiel (ou activité partielle);
• « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » doté de 750 M€ . Il prévoyait également le cadre juridique, précisé par voie réglementaire, de la garantie d’État pour les prêts de trésorerie des entreprises.

Ces crédits ont permis de financer, entre mi-mars et mi-avril, les mesures anti-crises .

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Le PLFR 2020 bis prévoit des crédits supplémentaires pour assurer le financement des mesures anti-crise jusqu’à la fin du confinement , qui pourrait avoir lieu, de manière progressive, à partir du 11 mai 2020. Ainsi :

• les crédits dédiés au financement du chômage partiel augmentent de 10,5 Md€ . L’enveloppe totale consacrée au chômage partiel atteint désormais 24 Md€, dont 16 Md€ pris en charge par l’État et 8 Md€ par l’UNEDIC. Plus de 8,7 millions de salariés sont actuellement en chômage partiel, sous un régime indemnitaire prévoyant une rémunération égale à 84 % du salaire net et qui est le plus généreux d’Europe ;
• les crédits dédiés au Fonds de solidarité augmentent de 5,5 Md€ . L’enveloppe totale consacrée à ce Fonds atteint désormais 7 Md€ , dont 6,25 Md€ pris en charge par l’État.

En outre, de nouveaux leviers sont déployés :

• 20,925 Md€ sont mobilisés pour protéger le capital des entreprises stratégiques . 925 M€ renforcent ainsi le Fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté, et 20 Md€ permettront à l’État d’intervenir au capital des sociétés dont la situation financière le nécessiterait ;
• 2,5 Md€ sont ouverts en AE (autorisation d'engagement) et CP (crédit de paiement) pour le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » pour notamment financer, à hauteur de 880 M€, une prime pour 4 millions de ménages précaires .

Enfin, le présent PLFR met en place le cadre juridique pour octroyer une prime exonérée d’impôts et de contributions et cotisations sociales aux agents de la fonction publique qui ont dû exercer dans des conditions difficiles durant la crise.

Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé que l’ensemble du personnel soignant en milieu hospitalier sera bénéficiaire d’une telle prime . Ils bénéficieront en outre d’une majoration des heures supplémentaires . Enfin, les personnels de la trentaine de départements très touchés par le covid-19 bénéficieront d’une prime de 1500 € .

Pour les fonctions publiques d’État et territoriale, une prime d’un montant maximal 1000 € pourra être octroyée aux personnels qui ont dû travailler durant la crise. Le coût estimé pour l’État (qui se manifestera plutôt en fin de gestion budgétaire), est de 300 M€.

Pour aller + loin: retrouvez ci-dessous le pdf du second Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 (PLFR 2020 BIS).