PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 ADOPTÉ.

Après le vote conforme du Sénat, l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 19 mars le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 (PLFR 2020), à mains levées et à l'unanimité, illustrant ainsi une l'union nationale dans la crise que nous traversons.

• Un projet de loi qui vient en soutien des salariés, des entreprises, artisans, commerçants, autoentrepreneurs...
• "L'union nationale fera notre force" a rappelé Bruno LE MAIRE - Ministre de l'économie et des finances.

Retour sur l'essentiel de ce texte, les éléments de contexte et enjeux

Pour aller + loin: retrouvez le pdf du PLFR en bas de page.

En complément de la loi de finances initiale (LFI), la loi de finances rectificative (LFR) permet de modifier la LFI en cours d’exercice, notamment pour faire face à des événements exceptionnels, tels que la crise de COVID19 en cours . Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) peut être présenté et adopté à tout moment au cours de l’exercice budgétaire. Il peut en outre comprendre des mesures fiscales et des dispositions d’ouverture ou de suppression de crédits budgétaires. Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 2020) ajuste la LFI 2020.

• La pandémie de COVID-19 génère une crise économique due à la fois à la baisse de la demande et à la désorganisation de l’offre . Ainsi, la zone euro et la France entreront sans doute en récession en 2020. Des entreprises, parfois grandes, sont confrontées à des baisses de chiffre d’affaires pouvant atteindre 90 % .
• Pour faire face à la crise, le Gouvernement active tous les leviers permettant de protéger le tissu productif et maintenir le pouvoir d’achat des travailleurs . L’objectif prioritaire est d’éviter les faillites d’entreprises et les licenciements.
• Pour ce faire, plusieurs leviers sont activés parmi lesquels le chômage partiel (ou activité partielle) pour les salariés, le report des charges fiscales et sociales pour les entreprises, la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs confrontés à une baisse importante de leur activité.
• Le dispositif gouvernemental de soutien aux entreprises est à la hauteur de l’enjeu. Il prévoit 45 Md€ d’aides directes et une garantie d’un montant total de 300 Md€ des crédits contractés auprès des établissements prêteurs, montant susceptible d’atteindre 1 000 Md€ à l’échelle européenne .
• Le PLFR 2020 comporte les dispositions juridiques pour mettre en place cette garantie des prêts de 300 Md€. Il comprend également des ouvertures de crédits pour financer, conjointement avec l’Unedic, les mesures de chômage partiel et, conjointement avec les régions, le fonds d’indemnisation des petites entreprises.
• Enfin, il ajuste les grands équilibres budgétaires tels que le déficit attendu pour 2020. Les dépenses supplémentaires pour faire face à la crise sont permises par le sérieux budgétaire mis en œuvre depuis le début du quinquennat qui a restauré nos marges de manœuvre .
• Il convient de distinguer les outils de protection de l’appareil productif, pour faire face à la crise, immédiatement activés, des outils de relance de l’activité, qui devront être activés dans un second temps, pour dynamiser la sortie de crise.

L'origine de la crise économique :

La pandémie de COVID-19 (pour coronavirus disease 2019 ) se matérialise avant tout par une crise sanitaire. Elle s’accompagne par ailleurs d’une crise économique due à :

• un choc d’offre : les chaînes de valeur mondiales sont considérablement désorganisées, notamment au vu de l’importance de la Chine – pays dans lequel la maladie est apparue – dans lesdites chaines de valeur. En outre, les mesures de confinement adoptées par les autorités de plusieurs pays, dont la France, diminuent la capacité des entreprises à proposer des biens et des services ;
• un choc de demande : les inquiétudes liées à la pandémie provoquent une baisse brutale et massive de la demande adressée à des secteurs d’activité tels que le transport, le tourisme ou encore les loisirs.

L’économie mondiale, et en particulier l’économie française, sont donc confrontées à un choc systémique d’ampleur. Le 16 mars, la Commission européenne a ainsi annoncé que la zone euro connaitrait très probablement la récession en 2020, dont l’ampleur est encore difficile à estimer. De même, le Ministre de l’Économie et des finances, Bruno LE MAIRE, a indiqué que la France subirait une récession de l’ordre de 1 % – c'est à dire que le PIB se contracterait de 1 % en volume – alors que la loi de finances pour 2020 (LFI 2020) tablait sur une croissance de 1,3 %. De même, le déficit public en 2020 devrait s’élever à 3,9 % du PIB contre 2,2 % prévus dans le PLF 2020. Cette augmentation du déficit est purement conjoncturelle et non structurelle .

La réponse à la crise :

Face à ce choc systémique, il est essentiel de préserver le tissu économique, protéger les entreprises et éviter les licenciements .

En effet, l’un des enseignements principaux de la crise de 2008 repose sur l’importance du maintien de l’appareil productif . Les destructions d’entreprises et d’emplois post-2008 avaient dégradé le tissu économique français et ce dernier a par la suite mis du temps à s’en relever. La reprise en France est ainsi apparue plus tardivement que dans les autres pays européens. C’est précisément pour éviter ce scénario que les pouvoirs publics activent tous les leviers de maintien de l’activité quel qu’en soit le coût pour les finances publiques .

Il convient de distinguer les outils de protection de l’appareil productif , pour faire face à la crise, des outils de relance de l’activité, qui devront être activés dans un second temps, pour dynamiser la sortie de crise .

Les outils de protection de l’appareil productif

Le Gouvernement a activé plusieurs leviers pour protéger l’activité :

• il accorde aux entreprises des reports de charges fiscales et sociales , des annulations pouvant être envisagées au cas par cas pour éviter les faillites, de manière à donner une « bouffée d’oxygène » à la trésorerie des entreprises, ce qui représente un effort de trésorerie pour l’État de 35 Md€ ;
• il encourage les entreprises faisant face à une baisse de demande à utiliser le chômage partiel, celui-ci étant rémunéré par l’État et l’Unedic à hauteur de 84 % du salaire net dans la limite de 4,5 SMIC et à 100 % pour les salariés au SMIC ( article 2 du PLFR ). Le montant total provisionné pour les deux mois à venir s’élève à 8 Md€ ;
• il met en place un fonds de solidarité, co-alimenté par les régions, de 1 Md€ pour octroyer une prime de 1500 € aux petites entreprises, indépendants, et micro-entreprises qui ont perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020 ;
• il accorde une garantie d’État, pour un montant total de 300 Md€ , aux crédits contractés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 par les entreprises non financières auprès des établissements prêteurs ( article 4 ) ;
• par ailleurs, il incite les acteurs économiques à « mettre de l’huile dans les rouages » de façon à protéger les entreprises fragiles, par exemple en encourageant les banques à différer de six mois les remboursements des crédits contractés par les entreprises.

Pour aller + loin: retrouvez ci-dessous le pdf du Projet de loi de Finance rectificative pour 2020.