PJL SORTIE DE CRISE SANITAIRE ADOPTÉ !
En séance le mardi 11 mai 2021 pour le vote et l'adoption à 208 voix contre 85, du Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Projet de loi adopté via une Commission Mixte Paritaire (CMP) le 25 mai. Retour sur l'essentiel de ce texte et éléments de contexte.
Pour aller + loin : retrouvez en bas de page l'intégralité du texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 11 mai, ainsi que l'intégralité du texte adopté par la CMP le 25 mai.
Pour rappel : La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de 14 parlementaires des deux chambres (7 députés et 7 sénateurs) qui peut être réunie à l’initiative du Premier ministre, (ou depuis la réforme constitutionnelle de 2008, à l'initiative des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois), en cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur un Projet de loi (émanant de l'éxécutif) ou une Proposition de loi (émanant du législatif). Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Elle est alors conclusive, ce qui a été le cas sur ce Projet de loi.
L'ESSENTIEL DU TEXTE :
Le 23 mars 2020 , un premier état d’urgence sanitaire a été mis en place pour une période initiale de deux mois, prorogée jusqu’au 10 juillet 2020 inclus , afin de permettre au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour répondre à la crise sanitaire.
Compte tenu d’une nette amélioration de la situation, l’état d’urgence sanitaire n’a pas été reconduit au-delà de cette date. Un régime transitoire a par conséquent été mis en place jusqu’au 30 octobre 2020 pour autoriser la mise en œuvre de mesures temporaires afin d’assurer une sortie rapide de l’état d’urgence sanitaire, tout en permettant au Gouvernement de prendre, si nécessaire, des mesures réglementaires pour répondre à une évolution de la situation.
La dégradation de la situation sanitaire à l’automne a conduit au déclenchement d’un nouvel état d’urgence sanitaire pour un mois et sur l’ensemble du territoire, à compter du 17 octobre 2020, prorogé jusqu’au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre 2020 puis jusqu’au 1er juin 2021 inclus par la loi du 15 février 2021.
La politique vaccinale et l’adoption de mesures de freinage ont depuis permis une amélioration de la situation sanitaire et l’annonce d’un assouplissement des mesures sanitaires dans le courant du mois de mai.
Toutefois, la menace que constitue l’épidémie de covid-19 persiste et présente un risque élevé dans l’hypothèse où toutes les mesures seraient levées.
Les principales mesures du texte adopté en commission mixte paritaire sont les suivantes :
- La mise en place d’un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire à compter du 2 juin et jusqu’au 30 septembre 2020 , sur le modèle du régime de sortie mis en œuvre à compter du 11 juillet 2020 au terme de la première période d’état d’urgence sanitaire (article 1er) . Ce régime transitoire permet notamment la mise en place d’un pass sanitaire pour les grands rassemblements en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris en extérieur, pour permettre de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus.
- La possibilité de mettre en place un couvre feu, du 2 juin au 30 juin inclus . Jusqu’au 8 juin, ce couvre feu pourra être mis en place entre 21 heures et 6 heures. Du 9 juin au 30 juin, il pourra l’être entre 23 heures et 6 heures.
- Une prorogation de l’état d’urgence sanitaire sur le seul territoire de la Guyane jusqu’au 30 septembre 2021.
- La prolongation, jusqu’au 30 septembre, de la durée d’application de mesures d’accompagnement , notamment en matière économique, sociale et judiciaire, prises dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire (article 6 et 7) .
- Les préconisations et propositions , relevant de l’ordre législatif, retenues à la suite de la consultation, par le Premier ministre, des forces politiques, des associations d’élus locaux et des maires, concernant les élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, en juin 2021, sont déclinées afin d’en faciliter l’organisation et la tenue (article 8) .
Pour aller + loin : retrouvez ci-dessous l'intégralité du texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 11 mai, ainsi que l'intégralité du texte adopté par la CMP le 25 mai.
