PROPOSITION DE LOI "SÉCURITÉ GLOBALE".
À partir de ce 17 novembre, l'Assemblée nationale examinera en séance la Proposition de loi relative à la Sécurité globale, portée par Jean-Michel FAUVERGUE et Alice THOUROT. Cette loi, attendue de longue date par les acteurs de terrain, suscite des réactions auxquelles il me semble important de répondre.
Pourquoi ce texte ?
Cette Proposition de loi a pour objectif de mieux protéger les Français et ceux qui nous protègent. Elle repose sur deux piliers :
- Renforcer la protection de nos forces de l'ordre
- Améliorer le travail entre les différentes forces de sécurité
Aujourd'hui, des Policiers, des Gendarmes (parfois leurs proches) sont menacés de mort pour le métier qu'ils exercent. Visages et identités peuvent être divulgués sur les réseaux sociaux avec des messages incitant à la haine. C'est bien cette réalité que vivent quotidiennement des femmes et des hommes qui ont choisi, par leur métier, de nous protéger.
Ce texte renforce considérablement leur protection en interdisant la diffusion d'images visant à nuire à leur intégrité physique ou psychique. Il renforce également les peines de ceux qui s'en prennent aux forces de l'ordre, ainsi qu'aux pompiers et aux maires. Ce texte traduit par ailleurs la montée en compétences des policiers municipaux et la structuration de nos forces de sécurité .
Un texte qui suscite des réactions.
-" Ce texte remettrait en cause la liberté d'informer".
Il s'agit là d'une interprétation infondée, puisque la diffusion d'informations n'a pas pour but de nuire à l'intégrité physique et psychique d'un policier/gendarme. Or c'est bien la diffusion d'images avec cette intention qui sera un délit. Il va sans dire que les journalistes pourront -évidemment et heureusement- continuer de couvrir les manifestations!
- "Ce texte organiserait l'impunité des forces de l'ordre" .
C'est totalement faux puisque le texte précise noir sur blanc que cette interdiction de diffusion ne fera pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, d'images et d'éléments dans le cadre des procédures qu'elles mènent. Un réseau social n'est pas un tribunal.
-"Ce texte remettrait en cause la liberté de manifester" .
En aucun cas, puisqu'il permettra aux forces de l'ordre de, précisément, mieux assurer la protection des manifestants notamment par l'utilisation de drones. Elle est précieuse pour certaines missions de maintien de l'ordre (grands rassemblements), or il n'existe aujourd'hui aucun cadre juridique. Ce texte en créé un ; c'était une demande de la CNIL et du Conseil d'Etat, dans le strict respect des libertés publiques.
-" Ce texte traduirait une volonté de privatiser notre sécurité" .
Non, il permet d'améliorer le travail entre les différentes forces de sécurité, dont la sécurité privée. Par ailleurs, l'action menée depuis 2017 vient en contradiction totale avec cette affirmation : nous avons augmenté le budget de la sécurité de plus de 1 milliard d'euros, engagé le recrutement de 10.000 policiers et gendarmes sur 5 ans... C'est sans précédent.
Place au débat parlementaire !
Au-delà des propos excessifs, beaucoup d'arguments sont construits sur une logique d'opposition: "forces de l'ordre contre manifestants", "protection contre libertés"… Cette vision est erronée! Bien sûr, chacun est dans son rôle pour défendre son point de vue, exprimer sa crainte, mais il me semble nécessaire d'appeler à une certaine mesure dans les propos. Préférons le texte à des interprétations, opposons les faits aux croyances, et ayons confiance en nos institutions - toutes nos institutions - pour construire et adopter le texte le plus adapté ; le respect de notre droit les guide. J'y serai évidemment attentive en tant que législatrice, tout en étant fière d'apporter une réponse à des situations que, je l’espère, nous jugeons tous intolérables.
