3ÈME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 ADOPTÉ.

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 9 juillet en première lecture, un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 3), qui s’inscrit dans le cadre de la reprise progressive de l’activité : il renforce les dispositifs de soutien aux secteurs économiques et de solidarité en faveur des plus fragiles . Le PLFR 3 amorce le redémarrage de certains secteurs prioritaires en renforçant les dispositifs d’aide pour ceux qui sont encore significativement à l’arrêt, comme le tourisme ou la culture, tout en préparant la transition écologique de nos industries de pointe. Retour sur l'essentiel du texte.

En complément de la loi de finances initiale (LFI), la loi de finances rectificative (LFR) permet de modifier la LFI en cours d’exercice, notamment pour faire face à des événements exceptionnels, tels que la crise de COVID19 en cours. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) peut être présenté et adopté à tout moment au cours de l’exercice budgétaire. Il peut en outre comprendre des mesures fiscales et des dispositions d’ouverture ou de suppression de crédits budgétaires. Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 2020) ajuste la LFI 2020.

P our rappel : consultez les articles concernant le PLFR et le PLFR 2 .

Pour aller + loin : retrouvez l'intégralité du PLFR 3 en bas de page (pdf)

Le texte apporte des financements supplémentaires en soutien à l'économie :

• Sur le chômage partiel : +3,3 milliards d'euros (31 Md€ depuis mars)
• Sur le fonds de solidarité : +1,2 Md€ (8,4 Md€ depuis mars), pour les entreprises du tourisme jusqu’à fin 2020, élargi à celles de 20 salariés / 20 M€ de CA annuel
• Sur les exonérations de charges : +4 Md€, notamment dans le tourisme, l’hôtellerie, la culture et l’événementiel. Il s'agit d'exonérations de cotisations sociales, de remises de dette sociale et de plans d'étalement de charges sociales

Le PLFR 3 comprend trois volets :

1. Préserver les secteurs de l'économie gravement touchés par la crise sanitaire.
2. Soutenir les collectivités territoriales afin qu’elles puissent maintenir leur offre de services publics et continuer à investir.
3. Accompagner les citoyens les plus vulnérables que la crise a durement impactés, et plus spécifiquement les jeunes.

• Par des plans de soutien massifs aux secteurs clés : le PLFR 3 engage des crédits pour l'automobile (600 M€ d’aides à l’achat de véhicule plus propre et 200 M€ pour accélérer la transition écologique) et l'aéronautique (165 M€ en R&D, 200 M€ d’investissement et 100 M€ pour accélérer la commande publique). Le secteur culturel bénéficie d'un soutien de 500 M€.
• Un amendement du Groupe LaREM impose une obligation renforcée de reporting environnemental pour les grandes entreprises bénéficiant de prises de participation de l'APE. Une amende de 375 000 euros est prévue pour les entreprises ne respectant pas cette obligation.
• Pour valoriser l'engagement des soignants du privé, comme ceux du public : un amendement, porté par le rapporteur général, Laurent Saint-Martin, permet d'exonérer d'impôts et de cotisations les primes versées par les établissements médico-sociaux privés à leurs employés mobilisés dans la crise.
• Pour soutenir l'accès des jeunes au marché du travail : une enveloppe de 300 M€ est destinée à financer une prime de 8 000€ pour l'embauche d'un apprenti jusqu'au niveau de la licence professionnelle. Plus de 700 000 jeunes sont attendus sur le marché de l'emploi à l'automne 2020.

• Avec le versement d'une prime exceptionnelle pour 800 000 jeunes de moins de 25 ans sans ressources et maintien des bourses sur critères sociaux en juillet. Une enveloppe de 50 millions d'euros est destinée à soutenir les jeunes de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) , qui deviennent majeurs cette année et qui continuent d'être accompagnés par les services de l'État.
• Avec les « vacances apprenantes », financées à hauteur de 283 M€, pour mettre en œuvre le programme d’accueil des élèves cet été dans les écoles, centres de loisirs et colonies. 86,5 M€ sont dédiés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
• Pour lutter contre la pauvreté : 200 M€ supplémentaires sont votés pour prolonger la trêve hivernale, l’hébergement d’urgence et l’achat de produits de première nécessité (94 millions d'euros pour renforcer le plan de soutien aux acteurs de l'aide alimentaire d'urgence).
• Pour lutter contre les violences faites aux femmes , soit 7 M€, dont 4M€ supplémentaires pour les associations, l'accompagnement psychologique, l'hébergement.

Une enveloppe inédite de 4,5 milliards d'euros est destinée à aider les collectivités territoriales à surmonter l'impact financier de la crise.

• Cette enveloppe comprend 2,7 Md€ d’avance de trésorerie aux départements (2 Md€ en 2020).
• Un nouveau prélèvement sur recettes de 750 M€ est voté pour l'année 2020 en faveur des communes et intercommunalités.
• Le texte engage 1 milliard d'euros pour alimenter la dotation à l'investissement local pour financer un dispositif majeur de relance et d'accompagnement de la transition écologique (renforcement des protections sanitaires, de la transition écologique et de la rénovation du patrimoine public).

Pour allez + loin : retrouvez ci-dessous le pdf du 3ème Projet de loi de finances rectificative 2020.