Justice

En séance pour le vote et l'adoption ce mardi 25 mai 2021, des Projets de loi (ordinaire et organique) pour la Confiance dans l'Institution judiciaire. Des adoptions larges, respectivement avec 342...

Vote et adoption définitive de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice, ce mercredi 20 février 2019. 333 voix contre 210. Retour sur l'essentiel de ce texte, sur le conte...

Vote ce mercredi 23 janvier 2019, des projets de loi Justice :
"de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" à 325 voix "renforcement de l'organisation des juridictions" à 327 voix.
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