PJL "CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE" ADOPTÉS !

En séance pour le vote et l'adoption ce mardi 25 mai 2021, des Projets de loi (ordinaire et organique) pour la Confiance dans l'Institution judiciaire. Des adoptions larges, respectivement avec 342 voix contre 105, et 103. Une réforme ambitieuse pour renforcer la confiance des Français dans la justice et assurer une réponse pénale plus rapide ! Un enjeu majeur. Retour sur l'essentiel de ces textes et éléments de contexte.

Pour aller + loin : Retrouvez en bas de page l'intégralité des textes adoptés par l'Assemblée nationale en 1ère lecture.

Les enquêtes d’opinion illustrent, régulièrement, une méfiance des Français envers l’institution judiciaire, pourtant essentielle au bon fonctionnement de notre société.

Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité travaillent pour améliorer ce lien de confiance, avec une augmentation du budget de la justice et l’adoption de mesures relatives à l’effectivité des décisions des magistrats, ou bien encore au sens de leurs missions.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a d’abord permis d’adopter des mesures importantes pour moderniser, simplifier et rendre plus efficace l’organisation de la justice, civile, administrative ou pénale. Cette loi a également prévu une augmentation de 24% du budget du ministère de la Justice pour la période 2018-2022 et la création de 6 500 emplois.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2021 , la hausse du budget de la justice a été encore davantage appuyée, avec une augmentation inédite de 8% du budget du ministère de la Justice par rapport à 2020, soit 1,7 Mds € supplémentaires. 240 emplois de plus ont par ailleurs été obtenus par rapport à la trajectoire initialement prévue par la loi de programmation 2018-2022.

Dernièrement, le 8 avril 2021, une loi visant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a également été promulguée afin, notamment, de renforcer l’efficacité des réponses pénales apportées aux incivilités et à la délinquance quotidienne. Ce Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, présenté le 14 avril en Conseil des ministres, vise à aller plus loin, en touchant à différents domaines de la justice.

Les principales mesures du projet de loi sont les suivantes :

Permettre l’enregistrement et la diffusion des audiences pour faire mieux connaître et comprendre le fonctionnement de la justice (article 1er) .

Renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure pour restaurer la confiance dans le fonctionnement de l’institution :

• Les enquêtes préliminaires seront encadrées (article 2) . Leur durée sera limitée à deux ans avec éventuellement un an de plus sur autorisation du procureur de la République. Les parties pourront accéder au dossier lorsqu’elles feront l’objet d’auditions, de perquisitions, ou qu’elles seront mises publiquement en cause.
• Le secret de la défense et du conseil (ajout du conseil en commission en 1ère lecture à l’Assemblée nationale)sera renforcé en cas de perquisitions, d’interceptions téléphoniques d’une ligne d’un avocat ou de réquisitions pour obtenir les facturations détaillées d’un avocat (article 3) . Ces procédures seront soumises à l’existence de raisons plausibles de soupçonner que l’avocat a lui-même commis ou tenté de commettre l’infraction objet de la procédure.
• Les audiences criminelles seront modernisées (articles 6 et 7) . Dans les cours d’assises, la souveraineté du jury populaire sera de nouveau réelle avec une majorité des suffrages nécessaires à la déclaration de culpabilité. Les cours criminelles départementales seront par ailleurs généralisées. Elles permettent de juger plus rapidement, en premier ressort, mais selon des modalités garantissant le respect des droits de la défense et des droits des victimes, les crimes commis par des majeurs et punis de quinze ou vingt ans de réclusion.
• Les justiciables ayant gagné leur procès seront mieux remboursés par la partie adverse des frais engagés pour leur défense (article 30) .

Redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus et restaurer la confiance dans le système pénitentiaire :

• Les crédits de réduction de peine ne seront plus automatiques mais conditionnés aux efforts et au comportement du détenu (article 9) .
• Les sorties de détention seront mieux accompagnées avec la systématisation de la mesure de libération sous contrainte en fin de peine (article 9) .
• Un statut du travailleur détenu sera créé pour favoriser l’engagement des entreprises en prison, permettre aux condamnés de garder un lien avec la société et ainsi mieux prévenir la récidive (article 12) .

Renforcer la déontologie des professions du droit pour s’assurer de la qualité et de l’exemplarité des relations avec les professionnels et ainsi améliorer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit :

• L’exécution des accords trouvés lors des procédures de conciliation et médiation sera accélérée en permettant aux actes d’avocats constatant une transaction ou un accord de devenir exécutoire après validation des services des greffes (article 29) .
• La déontologie et la discipline des professions des officiers ministériels et avocats sera réformée (articles 19 à 31) . Ces professions disposeront d’un code de déontologie, les droits des particuliers dans le cadre de litiges avec ces professionnels seront mieux protégés, l’efficacité de la discipline des professionnels concernés sera renforcée, tout comme les garanties de la procédure disciplinaire.

Le projet de loi organique tire les conséquences, dans le domaine de la loi organique, des dispositions du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous l'intégralité des textes adoptés par l'Assemblée nationale en 1ère lecture.