COVID-19: PROJETS DE LOI ET ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ADOPTÉS.

L'Assemblée nationale a définitivement adopté ce dimanche 22 mars 2020 au soir et dans un contexte particulier imposant un nombre limité de députés, le projet de loi permettant l’instauration d’un « état d’urgence sanitaire » de deux mois face à l’épidémie du covid-19 , et ce après :

• 9 heures de débats en Commission
• 14 heures de débats dans l'hémicycle
• 4 heures de réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP).

Retour sur la nécessité de celui-ci face aux nombreux et divers sujets imposés par la crise sanitaire que nous connaissons.

Le Gouvernement demande au Parlement de lui donner les moyens de faire face à l’urgence.

Les textes soumis au Parlement le jeudi 19 et vendredi 20 mars visaient donc à :

• Protéger les populations contre l’épidémie .
• Prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles requises par cette situation .
• Se donner les capacités d’adapter nos règles de droit , de façon très provisoire, pour tenir compte de la situation très particulière engendrée par l’épidémie et qui bouleverse les relations économiques ou administratives, individuelles ou collectives.
• Tirer les conséquences de l’impossibilité d’organiser dans de bonnes conditions le second tour des élections municipales dimanche 22 mars.

Ce dispositif s’inspire dans son déclenchement de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence : déclaration par un décret en Conseil des ministres et prorogation au-delà d’un mois par le Parlement qui peut ainsi exercer son contrôle démocratique .

Mais la nature des mesures à prendre est très différente car elles sont de nature sanitaire dans ce nouveau régime :

• Il ne s’agit pas d’autoriser des perquisitions ou de prononcer des mesures individuelles restrictives de liberté .
• Il s’agit de prendre des mesures générales pour faire face à une épidémie qui deviendrait généralisée . Toutes ces mesures pourront être soumises au juge.
• En outre, le nouveau dispositif n’est pas inscrit dans la loi de 1955, mais dans le code de la santé publique .

⚠️ L’enjeu de cette loi, c'est la santé publique, pas l’ordre public. ⚠️

• Les conseils municipaux élus au 1er tour, soit plus de 30 000 communes sur 35 000, sont élus et pourront prendre leurs fonctions .
• D ans toutes les communes où le 1er tour n’a pas permis d’élire l’ensemble du conseil municipal, le projet de loi fixe au mois de juin la tenue du second tour, sous réserve bien entendu que l’épidémie ait été suffisamment contenue d’ici là .
• Un rapport sur l’épidémie sera remis à la mi-mai 2020 faisant le point sur la situation. S’il conclut qu’il n’est pas possible de tenir les élections en juin, le Gouvernement reviendra évidemment devant le Parlement pour décider des mesures à prendre.

Le projet de loi propose également des règles pour clarifier le cas :

• Des communes de moins de 1 000 habitants, où il peut arriver que des candidats aient été élus dès le premier tour, sans que le conseil municipal soit complet.
• Du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) jusqu’au second tour.

Le rôle des élus locaux dans la gestion de cette crise sanitaire et l’accompagnement de nos concitoyens sera central . Il est donc nécessaire de faire toute la clarté et solidité juridique autour de la situation de nos élus.

Le projet de loi permettra, par ordonnance, de décider de l’organisation de la campagne du second tour, et permettra le remboursement des frais de campagne du premier tour, comme c’était prévu.

• La situation que nous traversons est sans précédent . C’est pourquoi le Gouvernement a demandé au Parlement de l’habiliter à prendre des mesures par ordonnances (voir article "COVID-19: Les ordonnances") , dans de nombreux domaines, afin de pouvoir prendre toutes les mesures qui nous permettront de nous adapter aux effets du confinement pour notre pays.

Il s’agit de pouvoir mettre en place des mesures transitoires fortes, ou de suspendre des mécaniques juridiques qui n’ont plus de sens dès lors que les déplacements sont strictement limités.

Ces mesures sont d’abord celles annoncées par le Président de la République :

• Des mesures économiques .
• Des mesures d’organisation du travail , pour favoriser et indemniser le chômage partiel, et éviter les licenciements.
• Des mesures pour faciliter la garde des enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant.
• Des mesures pour les personnes en situation de handicap permettant y compris des réquisitions des professionnels du secteur. Le Président de la République a en effet demandé qu’une attention particulière devait être portée à nos compatriotes les plus fragiles. C’est en ce sens qu’il est sursis aux expulsions locatives en repoussant la fin de la trêve hivernale.

Nous prévoyons également une autorisation du Gouvernement à prendre des mesures de bon sens : allègement du droit des sociétés comme la simplification du droit des procédures collectives ou des tenues d’assemblée générale de toute sorte, y compris de syndic de copropriété ; diverses mesures de nature administrative ou juridictionnelle pour adapter les délais légaux ; dispositions pour assurer la continuité du fonctionnement des organes des collectivités territoriales, etc…

Il s’agit d’une démarche tout à fait exceptionnelle, et ces mesures auront vocation à ne pas se prolonger au-delà de la période d’épidémie .