PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE JUSQU'AU 10 JUILLET.

Le Parlement a adopté ce samedi 9 mai 2020 le Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, à l’issue d’une commission mixte paritaire (CMP) conclusive. Ce texte permet la mise en place de la stratégie proposée par le Gouvernement: protéger, tester, isoler .

Retour sur l'essentiel de ce texte et ce sur quoi a abouti la CMP ( À noter que le président de la République et le président du Sénat ont annoncé qu'ils saisiraient le conseil constitutionnel sur ce texte.)

Pour rappel: une Commission Mixte Paritaire (CMP) est convoquée par le Gouvernement en cas de désaccord entre les 2 assemblées sur un texte. Elle est composée de 7 députés et 7 sénateurs. Elle doit proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les 2 assemblées. Le dernier mot revient à l’Assemblée nationale qui tire un surcroit de légitimité de son élection au suffrage universel direct.

Pour aller + loin: l'intégralité du texte adopté en CMP disponible en pdf en bas de page.

(Crédit photo: Assemblée nationale)

Le 28 avril 2020, devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre a présenté les grandes lignes du dispositif de déconfinement . Trois principes : protéger, tester, isoler.

Ces principes doivent être déclinés en pratique, à compter du 11 mai 2020 . Des mesures particulières sont pour cela nécessaires, afin de :

• permettre une progressivité du dispositif ;
• adapter l’état d’urgence sanitaire , initialement prévu pour le confinement par la loi du 23 mars 2020 .

Ainsi, le projet de loi comporte sept articles qui visent à effectuer les modifications du cadre législatif nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de déconfinement :

• Proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet inclus (article 1er) ;
• Adapter les pouvoirs du Premier ministre en période d’état d’urgence sanitaire, notamment en prévoyant des mesures de quarantaine et de mise à l’isolement (article 2) ;
• Préciser les conditions de mise en œuvre des mesures individuelles de quarantaine, pour les personnes susceptibles d’être affectées par le virus, et d’isolement, pour les personnes affectées entrant sur le territoire national ou arrivant dans une collectivité ultra-marine ou dans la collectivité de Corse (article3) ;
• Prévoir le recours contentieux des mesures individuelles de mise en quarantaine et de placement à l’isolement devant le juge des libertés et de la détention (article 4) ;
• Étendre les catégories de personnes habilitées à constater la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire (article 5) ;
• Autoriser le partage, dans le cadre d’un système d’information, des données relatives aux personnes affectées par le covid-19 et aux personnes ayant été en contact avec ces personnes (article 6) ;
• Prévoir des mesures de coordination relatives à l’Outre-mer (article 7) .

(Crédit photo: Assemblée nationale)

« Le sens du compromis et des responsabilités a prévalu. Le Parlement a su faire front commun face à l’épidémie, dans un esprit républicain, guidé par le seul intérêt de nos concitoyens. Nous avons su proposer collectivement une réponse à l'urgence, en veillant à apporter toutes les garanties pour protéger la sécurité, la santé, les données et libertés des Français. » Yaël Braun Pivet , Présidente de la commission des Lois.

Afin de permettre au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures nécessaires pour relever les défis résultant de la crise, le Parlement a voté une prorogation de l’état d’urgence de 2 mois jusqu’au 10 juillet 2020 inclus . Ce délai permettra de prévenir la levée des mesures indispensables à la protection de la santé des Français - notre priorité -, et de définir les modalités d’une reprise progressive des activités à compter du 11 mai, en adéquation avec l’évolution de la situation sanitaire. Une éventuelle nouvelle prolongation devra de nouveau passer par le parlement.

Le Gouvernement avait entendu les préoccupations des élus sur ce sujet et ouvert la porte à un assouplissement du cadre actuel. Les députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur la responsabilité pénale dans le cadre de l’épidémie. Le compromis tient compte des compétences, pouvoirs et moyens dont disposait "l'auteur des faits éventuellement incriminé, dans la situation de crise justifiant l'état d'urgence sanitaire" .

Les députés et sénateurs ont donné leur accord quant à la création par décret en Conseil d’État d’un système d’information, en lien avec l’Assurance maladie, destiné à identifier les personnes infectées et à collecter des informations sur les personnes ayant été en contact avec elles.

Ce système (qui n'a aucun rapport avec l'application "stop covid") joue un rôle essentiel dans la stratégie visant à casser les chaînes de contamination. L e Parlement s’est assuré qu’il se fasse dans le parfait respect en matière vie privée et protection des droits et libertés fondamentaux.

Les parlementaires ont ainsi prévu :

• Que la sauvegarde des données sera ainsi limitée à trois mois après leur collecte .
• L'instauration d'un « comité de contrôle de liaison sociétale » qui associera le Parlement (2 députés et 2 sénateurs) et la société civile aux opérations de lutte contre l’épidémie pour le suivi des cas contact. Il aura pour mission d’évaluer l’apport réel des outils numériques à leur action et de vérifier le respect des garanties qui entourent le secret médical et la protection des données personnelles.
• Le Gouvernement adressera par ailleurs tous les trois mois un rapport détaillé de ces mesures et ces rapports seront complétés par un avis public de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
• Le secret médical est garanti car il sera assuré par le seul le médecin traitant . Par ailleurs, l’identité des personnes infectées ne pourra pas être transmise à un tiers, y compris à une personne contact, en l'absence d'accord expresse de celle-ci. La dérogation au secret médical sera limitée aux données concernant l’infection au virus .

Quarantaine et isolement: les parlementaires ont prévu que les conjoints et enfants victimes de violences au sein de la famille ne peuvent être placés en quarantaine ou à l’isolement au même domicile que l’auteur des violences .

Trêve hivernale: les députés "La République en Marche" ont porté et fait adopter un amendement visant à prolonger la trêve hivernale jusqu'au 10 juillet 2020.

Accès aux plages: aucune disposition n’est prévue, compte tenu de l’engagement pris par le Gouvernement de faire confiance au couple maire/préfet .

Pour aller + loin: retrouvez ci-dessous l'intégralité du texte adopté en Commission Mixte Paritaire (CMP)