PJL VIGILANCE SANITAIRE ADOPTE !

Le 5 novembre 2021, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le Projet de loi portant diverses mesures de vigilance sanitaire, par 118 voix contre 89. Avec ce texte, nous adoptons un cadre juridique permettant au Gouvernement de réagir en cas de dégradation de la situation sanitaire tout en assurant un contrôle parlementaire renforcé. Retour sur l'essentiel de ce texte, ainsi que sur les éléments de contexte.

Pour aller + loin : Retrouvez en bas de page l'intégralité du texte voté ce jour.

Le début du régime de sortie de la crise sanitaire a été déclaré le 2 juin 2021, au terme de la seconde période d’état d’urgence sanitaire. Malgré la menace de variants, notamment le variant Delta, ce cadre juridique a permis au Gouvernement, au cours de l’été, de disposer d’outils permettant de répondre aux différentes évolutions de la situation.

Parmi ces outils, figurent la possibilité de :

• Réglementer certains déplacements au sein du pays, notamment en cas de "cluster" (foyers de contamination) : réglementer l’accès aux établissements recevant du public, en y imposant le port du masque par exemple.
• Réglementer les rassemblements de personnes sur la voie publique, sous réserve du respect de la liberté de manifestation, en y imposant le port du masque par exemple.
• Mettre en place un pass sanitaire, c’est-à-dire subordonner l’accès à certains lieux, établissements ou événements, à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

La situation sanitaire reste encore incertaine. En métropole, le risque de rebond est avéré. La période hivernale est propice à une circulation accélérée du virus. Le maintien d’outils susceptibles de freiner sa diffusion est par conséquent indispensable .

Compte tenu de ces éléments, le Comité de scientifiques, consulté par le Gouvernement, a, en date du 6 octobre 2021, émis un avis favorable à la prorogation du régime de sortie de la crise sanitaire au-delà du 15 novembre 2021, date à laquelle ce régime vient à échéance.

Voici les principales mesures du projet de loi adopté :

• Report au 31 juillet 2022 de la date de fin du cadre juridique permettant l’utilisation, si nécessaire, du régime de l’état d’urgence sanitaire (article 1er) ;
• Prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 du régime organisant la sortie de la crise sanitaire et prorogation de l’état d’urgence sanitaire en Guyane jusqu’au 31 décembre 2021 (article 2) ;
• Dans ce cadre, il est notamment prévu la création d’un délit spécifique en cas de transmission d’un pass sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse, ou lorsqu’une personne établit, propose, procure ou utilise un faux pass sanitaire ; Egalement prévu : le renforcement du contrôle parlementaire avec la présentation au Parlement d’un rapport (au plus tard le 28 février 2022), concernant les mesures prises en application du régime de sortie de la crise sanitaire ;
• Adaptation des modalités de vérification du respect de l’obligation vaccinale des étudiants et élèves de certains établissements de formation du secteur médico-social (article 3) ;
• Prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 de la durée de mise en œuvre des systèmes de traitement de données à caractère personnel relatives aux personnes infectées par la covid-19 et aux personnes ayant été en contact avec elles (article 4) ;
• Report au 31 juillet 2022 de la date de fin de certaines mesures d’accompagnement, en matière d’activité partielle, de gestion des droits d’auteur et de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 5) ;
• Habilitation du Gouvernement à prendre ou à proroger par ordonnance d’autres mesures d’accompagnement en matière économique et sociale (article 6) .

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous l'intégralité du texte voté ce jour par l'Assemblée nationale.