PPL DIRECTEUR D’ÉCOLE ADOPTÉE !

Dans l’hémicycle ce mercredi 29 septembre 2021 pour le vote et l’adoption en 2ème lecture, avec 65 voix contre 14, de la Proposition de loi créant la fonction de Directrice et Directeur d’Ecole. Les directeurs d'école sont des enseignants qui, dans 85% des écoles, assurent des responsabilités de direction en plus de leur charge d'enseignant. Ils ont un pouvoir de décision limité, une charge de travail supplémentaire, alors que leur rôle est primordial dans la mise en œuvre de la continuité pédagogique.

Faisant suite à de larges consultations des acteurs concernés, cette Proposition de loi, portée par ma collègue Cécile RILHAC, ouvre un chantier majeur : améliorer les conditions d'exercice du métier de directeur d'école et reconnaître cette fonction essentielle au bon fonctionnement des écoles, tout en leur permettant d'être mieux formés et mieux accompagnés.

Retour sur l'essentiel de ce texte, et les principales mesures à retenir.

Pour aller + loin : Retrouvez en bas de page l'intégralité de la Proposition de loi votée ce mercredi.

La proposition de loi, telle qu’adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, comporte les mesures suivantes :

• L’article 1er affirme les missions essentielles du directeur d’école en les complétant d’un pouvoir d’entériner et de mettre en oeuvre les décisions prises par le conseil d’école, d’un pouvoir délégataire de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école dont il a la direction, ainsi que d’une autorité fonctionnelle afin de mener à bien ses missions.
• L’article 2 crée un emploi de direction pour les directeurs d’école avec la reconnaissance de ses missions et de ses responsabilités spécifiques. Il prévoit pour les directeurs d’école :
  • Une indemnité spécifique et un avancement accéléré au sein de leur corps ;
  • Les conditions d’accès à cette fonction ;
  • Un système de décharges déterminées en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école qu’ils dirigent et dans des conditions qui leur permettent de remplir effectivement leurs fonctions ;
  • La possibilité d’être chargés de missions de formation ou de coordination ; l’ensemble de leurs missions étant défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique ;
  • La décharge des activités pédagogiques complémentaires ;
  • Une offre de formation qui leur est proposée tout au long de leur carrière.
• L’article 2 bis prévoit que, lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de leur garantir l’assistance administrative et matérielle nécessaire.
• L’article 3 crée un ou plusieurs référents « direction d’école » au sein de chaque Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN).
• L’article 5 allège les tâches administratives des directeurs en lien avec les élections des représentants des parents d’élèves en permettant le vote électronique.
• L’article 6 a pour objectif de clarifier la procédure du plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels dont l’élaboration est confiée à l’autorité académique, à la commune et à des personnels compétents en matière de sûreté, le directeur pouvant apporter des suggestions.

• Un pouvoir d'entériner les décisions prises par le conseil d'école et une délégation de compétences de l'autorité académique pour le bon fonctionnement de l'école qu'il dirige ;
• Une autorité fonctionnelle pour mener à bien ses missions ;
• Des décharges d'enseignement déterminées en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions ;
• Un dialogue avec l'inspection académique pour la définition de ses missions ;
• Une offre de formation dédiée tout au long de leur carrière ;
• Une assistance administrative et matérielle lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient ;
• Un ou plusieurs référents "direction d'école" au sein de chaque DSDEN ;
• Un allégement des tâches administratives en lien avec les élections des représentants des parents d'élèves grâce au vote électronique ;
• Un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels.

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous l'intégralité du texte adoptée ce mercredi 29 septembre 2021.