HANDICAP : MON INTERVENTION EN COMMISSION SUR LA PPL PRADIÉ.

Je suis intervenue en Commission des affaires sociales ce mercredi 29 septembre 2021, dans le cadre de l'examen de la Proposition de loi portée par Aurélien PRADIÉ, visant dans son intitulé à "Plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap".

Après avoir rappelé les différentes mesures adoptées depuis 2017 (Revalorisation historique de l'AAH, droits à vie lorsque le handicap est irréversible, évolution du champ de la PCH...) et les chantiers en cours, j'ai indiqué les raisons pour lesquelles le groupe "La République en Marche !" ne votera pas en faveur de ce texte.

Communiqué à lire ici pour davantage de précisions.

Mon intervention à lire ci-dessous, ou à voir en vidéo en bas de page.

"Merci Madame la Présidente,

Madame la Présidente,

Monsieur le Rapporteur,

Chers collègues,

Nous partageons, toutes et tous, les mêmes ambitions pour les personnes en situation de handicap. Seuls des désaccords de moyens nous opposent ici.

Depuis 2017, le Gouvernement et sa majorité ont fait du handicap l’une de leur priorité, nous n'avons jamais fait autant pour améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap, et faire de notre société une société plus inclusive.

L’accès à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) peut être compliqué et les disparités entre territoires persiste, nous le savons. C’est pourquoi, la majorité a soutenu d’importantes avancées, comme :

• L’intégration des aides à la parentalité dans la PCH ;
• La création de droits à vie lorsque le handicap est irréversible
• La suppression de la barrière d’âge de 75 ans.

Deux chantiers sont en cours :

• La définition du cadre d’une PCH adaptée à la surdicécité
• Le déploiement d’une étude action relative à l’amélioration de la compensation pour les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou avec des troubles du neuro-développement ;

Elle associe toutes les parties prenantes, au premier rang desquels les départements, et constitue un préalable à toute modification des critères d’éligibilité.

Sans refaire les débats autour de la déconjugalisation de l’AAH , je rappelle que notre Groupe n’a pas pour ambition aujourd'hui de remettre en question notre système de protection sociale fondé la solidarité nationale et familiale, mais bien de l’améliorer.

Le Projet de Loi de Finances 2022 comprend la mise en place d'un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH qui permettra à 60% des bénéficiaires de toucher cette allocation à taux plein - contre 45% seulement aujourd’hui - et ce à partir du 1er janvier 2022. C'est un gain moyen de 110€ par mois pour 120.000 bénéficiaires. Sur le quinquennat, la dépense totale d’AAH aura ainsi progressé de 25 %. C’est historique !

Nous ne pouvons régler des questions si fondamentales en quelques heures de débats mais nous pouvons adopter des solutions concrètes pour rendre le système plus juste et plus équitable.

Sur la PCH, il nous faut encore écouter les acteurs de terrain, les collectivités et les personnes concernées, identifier les dysfonctionnements, étudier les impacts des mesures et solutions à envisager. Il ne suffit pas de déclarer que l’on va améliorer les choses pour changer le monde.

C'est cette vision pragmatique que nous défendons, et c'est cette vision qu'il manque cruellement à cette Proposition de loi. C'est pourquoi le groupe "La République en Marche !" ne votera pas en faveur de ce texte.

Je vous remercie".

Mon intervention à voir en vidéo.

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Pour aller + loin : Mon communiqué de presse à lire ci-dessous.