PPL REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES LES PLUS FAIBLES.

En séance ce jeudi 17 juin 2021 pour l'examen, le vote et l'adoption de la Proposition de loi (PPL) sur la revalorisation des pensions de Retraites agricoles les plus faibles. Une adoption à l'unanimité, avec 132 voix, de cette PPL du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine" avec le soutien de la majorité (conditionné au fait de rendre le dispositif plus juste et d’assurer son financement), permettant une augmentation du minimum vieillesse des conjoints d'agriculteurs, des aides familiaux et des collaborateurs d'exploitation : Près de 200 000 retraités sont concernés dont 67% sont des femmes !

Une adoption en cohérence avec l'une des ambitions exprimées par la majorité lors du débat sur la réforme des retraites. Retour sur l'essentiel de ce texte, éléments de contexte, et actions mises en oeuvre en ce sens depuis 2017.

Pour aller + loin : Retrouvez en bas de page l'intégralité de la Proposition de loi adoptée ce jour.

Le texte adopté vise à renforcer les dispositifs de solidarité bénéficiant aux retraités agricoles.

Le minimum de pension pour une carrière complète de chef d'exploitation passera à 85% du SMIC, avec une revalorisation moyenne de 120€ mensuels à partir du 1er janvier 2022 . Une mesure qui bénéficiera à près de 200.000 pensionnés actuels. Au delà de l'acte social qui redonnera du pouvoir d'achat aux pensionnés agricoles avec cet équivalent à un 13ème mois, c'est une reconnaissance pour leur travail au service de la société, dans ce qui est l'une des plus belles des missions : nourrir les hommes.

Le régime de retraite agricole a été mis en place en 1952 dans l’hexagone, et en 1964 dans les outremer. Il bénéficie aujourd’hui aux chefs d’entreprise ou d’exploitation agricole, aux conjoints collaborateurs , aux aides-familiaux , et aux conjoints et membres de la famille participant aux travaux de l’aidant familial. Il comprend ainsi 1,4 million de personnes, dont 1,3 de droit direct.

Il fonctionne par points et se compose de 2 volets, l’un forfaitaire et l’autre proportionnel , auxquels s’ajoute, pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, une assurance vieillesse assise sur les revenus professionnels, sans plafonnement des cotisations.

Depuis 2002 pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise - et depuis 2011 pour l’ensemble des non-salariés agricoles – il existe également un régime de retraite complémentaire obligatoire, qui fonctionne à la fois par points acquis par cotisation et par la solidarité.

• Revalorisation des pensions :

Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) une revalorisation des pensions de retraite de base limitée à 0,3 % en 2020. Toutefois, les pensions de retraite de base ont été revalorisées à hauteur de l'inflation pour les assurés dont le montant total des pensions, base et complémentaire, est inférieur ou égal à 2 000 € mensuels.

De plus, la valeur du point de RCO (Retraite Complémentaire Obligatoire) a été revalorisée de 0,6 % pour l'année 2018 et de 0,3 % pour l'année 2019.

En outre, afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans .

• Création du système universel de Retraite :

Le système universel de retraite, adopté en première lecture en mars dernier à l’Assemblée nationale , porte des avancées très substantielles pour les retraites agricoles :

• une pension minimum de 1000 euros dès 2022 pour tous les agriculteurs partant à la retraite grâce à leur intégration dans le système universel ;
• l’indexation de ce minimum de retraite à partir de 2025 sur le SMIC et porté à hauteur de 85 % du SMIC ;
• la convergence des assiettes et des taux de cotisation . Associée à une réforme de l’assiette sociale et une harmonisation de l’assiette minimale pour tous les indépendants, cette convergence se traduirait par une réduction de leurs cotisations pour près de 40 % des exploitants agricoles les plus modestes.

En effet :

• La mise en place du système universel est un gage de sécurisation à long terme de la retraite des agriculteurs , aujourd’hui financée à 85 % par la solidarité.
• La durée d’assurance étant calculée de la même façon qu’au régime général (150 SMIC horaires permettent la validation d’un trimestre), les agriculteurs gagneraient au nouveau système qui prendra en compte toutes les heures travaillées .
• Enfin, en première lecture, un amendement du rapporteur est venu limiter à 5 ans le statut de conjoint collaborateur à compter du 1er janvier 2022 .

À l’issue des débats à l’Assemblée nationale, une mission sur la situation des personnes concernées par les petites pensions a été confiée à mes collègues députés Lionel Causse et Nicolas Turquois par le Premier ministre. Elle abordera notamment la situation des retraités agricoles ayant des petites pensions .

• Mesures de juste rémunération prises dans la loi EGALIM :

Avec un montant de 1 390 euros mensuels en 2017, le revenu moyen des agriculteurs apparait en hausse mais il existe de très fortes disparités et un nombre important (20 %) d’agriculteurs ne parviennent pas à se verser un revenu, ce qui impacte ensuite sur le niveau de leur retraite.

Face à ce constat, la loi EGALIM du 1er novembre 2018 prévoit plusieurs mécanismes pour améliorer la rémunération des agriculteurs avec notamment :

• L’inversion de la construction des prix avec un contrat à l’initiative du producteur ou du groupement de producteur et une détermination du prix au regard de coût de production ;
• L’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires ;
• Le relèvement du seuil de revente à perte à 10 % minimum de marge .

Un an après sa mise en application, un premier bilan a conduit au constat que les acteurs commencent à se saisir de ces nouveaux outils :

• Les interprofessions des filières agricoles ont élaboré des plans de filières à cinq ans afin de rééquilibrer les relations commerciales entre les exploitations agricoles, les entreprises agroalimentaires et les centrales d'achats ;
• Elles ont renforcé leur organisation, établi des indicateurs de coûts de production et de prix de marché afin d’accompagner la contractualisation. Les organisations de producteurs se développent afin de renforcer le pouvoir de négociation commerciale des agriculteurs ;
• Le seuil de revente à perte a été relevé et a entrainé une hausse des prix de 0,3%.

Toutefois, tous les acteurs ne jouent pas le jeu, et les agriculteurs sont encore rémunérés à un prix inférieur au prix de revient de leur production .

Le Gouvernement agit par la voie des contrôles et des sanctions, pour faire respecter la loi, sous contrôle de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

• Une Proposition de loi examinée la semaine prochaine :

Dès la semaine prochaine, l'Assemblée nationale examinera une Proposition de loi visant à protéger la rémunérations des agriculteurs, portée par mon collègue Grégory BESSON-MOREAU. Le texte devrait permettre, dans la continuité de la loi Égalim , de rééquilibrer les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire. Pour une plus juste rémunération des agriculteurs Français ; Pour préserver notre souveraineté alimentaire.

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous l'intégralité du texte adopté ce jour par l'Assemblée nationale.