PJL RELATIF À L'ACTION PUBLIQUE (ASAP): L'EXAMEN EN SÉANCE.

Nous avons débuté cette semaine l'examen en séance du Projet de loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (ASAP) porté par Amélie DE MONTCHALIN - Ministre de Transformation et de la Fonction publique. Des débats auxquels j'ai participé toute la semaine, en ma qualité de membre de la Commission spéciale. Retour sur l'essentiel de ce texte majeur pour une action publique simplifiée et efficiente, dont le vote aura lieu le mardi 6 octobre à l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement entend, avec ce projet de loi, « accélérer la dynamique en matière de simplification et d'efficacité administrative à travers plusieurs mesures très concrètes, visant à rapprocher les Français de leurs services publics et à libérer leurs énergies ».

Le projet de loi initial comporte 5 titres tendant à :

• Encourager une administration plus simple avec la suppression ou le regroupement de commissions administratives consultatives (titre Ier) ;
• Développer une administration plus proche des citoyens en renvoyant au niveau déconcentré davantage de décisions administratives individuelles dans les domaines de la culture, de l'économie et de la santé (titre II) ;
• Simplifier les procédures applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (titre III) ;
• Simplifier diverses procédures administratives (titre IV) notamment en supprimant l'obligation de justificatifs de domicile pour l'obtention de certains titres, en supprimant l'obligation de fournir un certificat médical pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive pour les enfants ou en facilitant le développement de la vente en ligne de médicaments ; revenir sur des sur-transpositions de directives européennes en droit français (titre V) .