PJL RELATIF À L'ACTION PUBLIQUE (ASAP) ADOPTÉ EN 1ÈRE LECTURE.

Le projet de loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique, dit « ASAP », a été adopté à une large majorité (332 voix contre 113) en première lecture , ce mardi 6 octobre 2020. Nous apportons ainsi des réponses opérationnelles aux attentes des Français. Les mesures contenues dans le texte permettront aussi d’accélérer la reprise de l’activité économique et de soutenir la relance.

Lors du Grand débat national voulu par le Président de la République, les Français ont exprimé des attentes légitimes pour une administration plus simple, plus proche, plus lisible.

Ces attentes ont été accentuées par la crise sanitaire, économique et sociale.

Retour sur l'essentiel de ce texte.

Pour aller + loin : retrouvez l'integralité du Projet de loi adopté, en version pdf en bas de page.

Lire aussi : PJL relatif à l'action publique (ASAP): l'examen en séance .

Crédit photos: assembleenationale.fr

Le projet de loi "ASAP" permettra de :

• Faciliter les démarches administratives (papiers d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation) en mettant fin aux justificatifs de domicile.
• S’inscrire plus simplement au permis de conduire .
• Simplifier les démarches préalables à la pratique du sport pour les mineurs : une attestation parentale suffira pour s’inscrire dans un club sportif.
• Faciliter l’ouverture du livret d’épargne populaire (LEP) : l’administration signalera à l’organisme bancaire si la personne souhaitant ouvrir un LEP est éligible à ce produit bancaire.

En lien avec le pacte productif, nous députés de la majorité, avons souhaité mettre en œuvre des mesures pour faciliter et accélérer les implantations industrielles, et soutenir ainsi l’emploi.

Ces nouvelles mesures prévoient de :

• Simplifier et mieux articuler les procédures administratives, en apportant plus de sécurité juridique aux porteurs de projets, en réduisant certains délais tout en maintenant un haut niveau d’exigences environnementales ou d’urbanisme.
• Anticiper et faciliter les procédures pour accélérer le déploiement de la relance, notamment dans la transition écologique.
• Faciliter la vente en ligne de médicaments pour les pharmacies qui le souhaitent.

Afin de préserver le droit de propriété, le texte adopté introduit une procédure administrative permettant aux propriétaires et locataires victimes de « squat » de retrouver rapidement la jouissance de leur bien :

• Qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale , toute personne, dont le domicile se trouverait occupé par des « squatteurs », pourra saisir le Préfet (dépôt de plainte, preuve que le logement constitue son domicile principal, secondaire ou occasionnel et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire).
• Le Préfet devra instruire la demande dans un délai de 48h, et tout refus devra être motivé . En cas de mise en demeure, celle-ci sera assortie d’un délai d’exécution de 24h , si cette dernière n’était pas suivie d’effet, le Préfet sera tenu d’agir sans délai pour procéder à l’expulsion.
• L’effectivité de la répression pénale des auteurs des violations de domicile sera renforcée en portant les peines encourues à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Pour aller + loin : retrouvez l'intégralité du Projet de loi adopté, en version pdf ci-dessous.