ADOPTION DE MON AMENDEMENT SUR L'EXPERIMENTATION "TERRITOIRE ZERO NON-RECOURS" !

Ce jeudi 16 décembre, j’ai défendu un amendement visant à mettre en œuvre une expérimentation de « Territoires Zéro Non Recours » dans les territoires Français volontaires, dans le cadre de l'examen du Projet de Loi relatif à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dit 3DS) en séance publique.

Issu des travaux du secours catholique sur le non-recours aux droits , il reprend une des propositions du rapport sur "la juste prestation" que j’ai co-écrit avec Julien Damon ; rapport remis au Premier Ministre en septembre 2018 .

La France est aujourd’hui l’un des pays européens qui consacre l’effort le plus important, en part de PIB, à la protection sociale de ses habitants. En 2018 : plus de 33% du PIB a été consacré à la protection sociale. Le Gouvernement a déployé une politique de lutte contre le non-recours ambitieuse au cours des dernières années, s’appuyant sur des dispositifs d’aller-vers, de simplification des démarches à accomplir, ou encore d’information et de ciblage des bénéficiaires potentiels. Durant le quinquennat, des mesures fortes ont été adoptées, notamment dans le cadre de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté :

En novembre 2019, nous avons fusionné la CMU-C et l’ACS afin de simplifier les démarches pour les usagers ;
Avec la réforme des APL et depuis janvier 2021, le calcul des APL se fait en temps réel pour avoir les prestations les plus justes possibles ;
Dans le PLFSS 2021 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021), nous avons voté une mesure permettant aux organismes de Sécurité Sociale d’aller-vers les individus et de partager les données utiles à l’identification de leurs droits ;
La généralisation des Maisons France Services permet aujourd’hui à tout citoyen de bénéficier de guichets uniques de proximité à même de répondre à leurs besoins en termes de santé, famille, retraite, logement ou encore accompagnement au numérique.
Dans le prolongement de ces efforts, mon amendement – porté par les députés du Groupe "La République en Marche !" et soutenu par le Gouvernement – a été adopté. Il permettra aux territoires volontaires d’identifier les freins à l’accès aux droits et de mettre en place des mesures pour les lever : repérage des invisibles, campagnes d’information, simplification des démarches, interconnaissance et partenariats entre les différents acteurs...

Mon intervention à lire ci-dessous ou à voir en vidéo en bas de page.

"Merci Madame la Présidente,

le non-recours aux droits est un mal qui fragilise une grande partie des français et qui provoque des situations de pauvreté et d’exclusion sociale.

Lutter contre le non-recours aux droits est, avant tout, un enjeu de justice sociale et de justesse des droits. Ce phénomène est multiforme et doit être appréhendé en tenant compte des parcours de vie des personnes.

Lutter contre le non-recours aux droits c’est rendre notre système de protection sociale plus simple – le plus automatique et le plus contemporain possible.

Mais c’est aussi accompagner les personnes vers et dans les droits en : développant des solutions d’aller-vers et des solutions pour mieux informer tout en simplifiant les démarches.

C’est mieux accompagner vers l’accès aux droits, mettre tout en œuvre pour éviter les ruptures de droits et attribuer un référent unique. C’est aussi renforcer les partenariats, en particulier avec les espaces France services.

Durant le quinquennat, des mesures fortes ont été adoptées pour lutter contre ce fléau, on peut citer :

• Le calcul automatique de la prime d’activité ;
• La création de la complémentaire santé solidaire et son attribution automatique pour les bénéficiaires du RSA ;
• Ou encore, depuis le PLFSS 2021, la mission de lutte contre le non-recours aux droits attribuée aux organismes de sécurité sociale qui adoptent une démarche d’aller vers et d’échange de données utiles à l’identification des droits des individus.

Aujourd’hui, les espaces France services sont des solutions concrètes qui se déploient peu à peu sur nos territoires parce qu’elles remettent les services publics au cœur de nos territoire en proposant un accompagnement dans les démarches administratives souvent complexes.

Cet amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité à tout territoire volontaire de devenir « Territoire 0 Non-Recours ». Leur donner la possibilité d’expérimenter c’est leur donner la possibilité d’innover et d’évaluer des dispositifs déjà mis en place ou à venir.

Je me réjouis donc que le groupe La République en marche ait repris mon amendement. L’expérimentation « Territoire 0 Non Recours » est une des propositions du rapport sur la juste prestation, que j’ai rédigé avec Julien Damon et remis au Premier ministre en septembre 2018 ; une proposition que préconise d’ailleurs depuis longtemps le Secours catholique, que je salue pour ses travaux sur le sujet.

Je vous remercie".

Mon intervention à voir également en vidéo.

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