ACCES AUX DROITS : PRESENTATION DE MON AMENDEMENT RELATIF A LA DOMICILIATION.

Ce jeudi 16 décembre 2021, dans le cadre de l'examen du Projet de Loi relatif à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dit "3DS"), je suis intervenue pour rappeler l'importance de disposer d'un état des lieux et de chiffres sur les pratiques de domiciliation des personnes sans domicile stable dans les territoires.

La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue la première porte d’accès aux droits civiques, civils et sociaux . Ce sont aujourd'hui les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), Centres Intercommunaux d'Actions Sociales (CIAS) et les organismes agréés par les Préfectures qui domicilient les personnes qui en font la demande.

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous mon intervention, ainsi que la réponse de Madame la ministre.

Mon intervention :

"Madame la Ministre,

Monsieur le Président,

Monsieur le Rapporteur,

Chers collègues,

La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue la première porte d’accès aux droits civiques, civils et sociaux. C’est aujourd’hui une compétence obligatoire des communes, qui peuvent être appuyées par d’autres organismes.

A l’exception des CCAS et CIAS, seuls les organismes bénéficiant d’un agrément préfectoral sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable (organismes à but non lucratif, organismes d’aide aux personnes âgées, centre d’hébergement d’urgence, établissements de santé, services sociaux des départements).

Malgré ces possibilités et la stabilisation des textes législatifs et réglementaires en la matière, associations comme centres communaux ou intercommunaux d’action sociale soulèvent les difficultés humaines et matérielles pour répondre aux demandes de domiciliation qu’ils reçoivent.

Pour certains publics, il devient parfois nécessaire de sortir du département pour trouver une structure domiciliaire, ce qui peut faire courir un risque accru d’isolement et d’éloignement des solidarités de proximité. Ces difficultés sont connues et se traduisent sur de nombreux territoires.

Afin de résoudre ces problématiques et permettre à toutes les personnes qui en ont besoin d’être domiciliées, la représentation nationale doit pouvoir disposer d’un état des lieux des pratiques de domiciliation dans les territoires.

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer les capacités de domiciliation des CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale), des CIAS (Centres Intercommunaux d’Action Sociale) et des organismes agréés ainsi que leur répartition sur les territoires.

Il est issu des observations et recommandations établies par différentes organisations auditionnées dans le cadre de mes travaux sur le non-recours aux droits, et notamment le Secours Catholique.

Je vous remercie".

Réponse de Jacqueline GOURAULT - Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales :

"Madame la députée, merci.

Je comprends tout à fait le fond de votre question, mais je voulais préciser que dans le cadre des nouvelles mesures pour prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté, le Ministère des Solidarités et de la Santé a déjà engagé des travaux visant à évaluer les moyens financiers dédiés à la domiciliation, de définir des outils juridiques et de mise en oeuvre de l'animation territoriale.

Ces travaux sont attendus pour la fin 2022 et permettront de rendre compte de l'implication des CCAS, CIAS, et organismes agréés en matière de domiciliation. Ils pourront être transmis, bien sûr, au Parlement.

Donc je pense que votre amendement est satisfait, et je vous demanderai un retrait".

Amendement retiré.