PJL PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DU COVID-19, ADOPTÉ.

Vote et adoption ce vendredi 15 mai 2020, du Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie du Covid-19. Heureuse d'avoir porté avec ma collègue Aurore BÉRGÉ, trois amendements concernant les métiers de l'événementiel et qui ont été adoptés.

Retour sur l'essentiel de ce texte, avec un focus sur ces 3 amendements.

Pour aller + loin: l'intégralité du Projet de loi est à consulter via le pdf en bas de page.

Crédit photos: Assemblée nationale

La France traverse depuis plusieurs semaines une crise majeure sur le plan sanitaire, sans précédent  depuis un siècle. Cette dernière a fait apparaître la nécessité de développer et d’adapter les moyens à la disposition des autorités exécutives, dans un cadre juridique renforcé. La loi du 23 mars d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a ainsi constitué une première étape pour adapter le droit existant afin de répondre aux conséquences de la crise. Une quarantaine d’ordonnances ont depuis été prises sur ce fondement.

• Présenté en Conseil des ministres le jeudi 7 mai 2020, ce projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 propose d’apporter des compléments aux mesures prises par ordonnance sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 et vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans des champs très divers (travail saisonnier, chasse, enseignement militaire, titres de séjour, temps partiel, travailleurs indépendants, compétitions sportives, fonction publique, protection des consommateurs, dispositions transitoires liées au Brexit, recherche, etc.).

1. Reporter jusqu’au 1er janvier 2022, la date d’entrée en vigueur/d’application de certaines dispositions législatives ou la date du terme d’expérimentations fixées au plus tard le 1er janvier 2021 (article 1) ;
2. Permettre la constitution de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base pour les salariés placés en activité partielle (article 1) ;
3. Allonger, dans la limite de 180 jours, la durée de validité des titres de séjours expirant entre le 16 mai et le 15 juin 2020 (article 1) ;
4. Adapter la procédure de jugement des crimes : augmentation du nombre de jurés tirés au sort afin de participer aux sessions de la cour d’assises, aménagement du calendrier et du caractère public des opérations, augmentation du nombre de départements pouvant faire l'objet de l'expérimentation relative à la cour criminelle (article 1) ;
5. Adapter la réglementation, la durée et l’organisation des compétitions et saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021 (article 1) ;
6. Prolonger, dans une limite de 30 mois, la durée d’’application de tout ou partie des mesures prévues par l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions (article 2) ;
7. Adapter certaines dispositions prenant en compte les conséquences de la fin de la période de transition liée au Brexit, prévue à l’article 126 de l’accord de retrait du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne (UE) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) (article 4) .

• Amendement 471 permettant aux salariés (artistes, techniciens du spectacle qu’ils relèvent ou non du régime de l’intermittence) de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits.

Amendement 473: le gouvernement aura à se prononcer d'ici au 1er juin sur les moyens de sursoir aux franchises salaires (qui concernent des milliers de personnes qui ont accumulé beaucoup d’heures et ne peuvent bénéficier de l’assurance chômage des intermittents du spectacle)

Amendement 504 visant à préciser les modalités de l’activité partielle pour les artistes à employeurs multiples, qu’ils relèvent ou non du régime de l’intermittence.