PPL VISANT A LUTTER CONTRE LA HAINE SUR INTERNET DÉFINITIVEMENT ADOPTÉE.

Vote et adoption définitive ce mercredi 13 mai 2020 de la proposition de loi portée par Laetitia AVIA et visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Une réponse législative attendue.

Retour sur l'essentiel du texte, ses objectifs et le contexte.

Pour aller + loin: Retrouvez en bas de page:

• l'intégralité de la Proposition de loi en pdf
• l'essentiel des mesures en un coup d'oeil

L’utilisation de plateformes numériques facilite une prolifération massive et accélérée de contenus contraires aux droits et libertés de toutes et tous, qui sous-tendent le vivre ensemble et par-là le bon fonctionnement de notre société.

Afin de répondre à ces nouveaux enjeux, la présente proposition de loi, élaborée et portée par la députée Laëtitia AVIA et le groupe "La République en Marche", propose de compléter les dispositifs de droit pénal existants, en particulier ceux visant les auteurs des contenus, par la mise en place de dispositifs nouveaux, afin de responsabiliser davantage les plateformes numériques dans la lutte contre la propagation des discours de haine sur Internet.

Ces dispositifs poursuivent quatre objectifs principaux :

• Le renforcement de l’obligation de retrait des contenus haineux par les grandes plateformes numériques , avec une obligation de retrait de ces contenus sous 24 heures (article 1er de la version adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale) dont le non-respect par une plateforme peut constituer un délit (article 1er de la version adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale) ou faire l’objet dans certaines circonstances d’une sanction allant jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires annuel mondial (article 4 de la version adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale) ;
• Le renforcement du devoir de coopération des grandes plateformes numériques avec l’autorité judiciaire , avec notamment l’obligation pour les opérateurs de plateformes numériques de disposer d’un représentant légal en France (article 3 de la version adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale) ;
• La mise en place d’une régulation administrative des grandes plateformes numériques concernant la lutte contre les contenus haineux , dont la mission serait confiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) (article 4 de la version adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale) ;
• L’efficacité de la lutte contre les répliques de contenus jugés haineux , avec des procédures améliorées afin de rendre inaccessibles les sites « miroirs » reproduisant des contenus déjà jugés illicites (article 6 de la version adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale) .

Un sondage réalisé en mai 2016 révélait que, pour 58 % des Français, internet constitue le foyer de diffusion principal des discours de haine. L’accès à de vastes réseaux ainsi que le caractère virtuel des échanges facilitent une prolifération massive et accélérée de contenus contraires aux droits et libertés de toutes et tous. Le respect de ces droits et libertés est pourtant indispensable au bon fonctionnement d’une société par la préservation de son vivre ensemble.

L’étendue d’internet rend l’établissement d’une cartographie des contenus haineux en ligne particulièrement délicate. Toutefois, le nombre de contenus sur lesquels les plateformes interviennent chaque année permet d’approcher l’ampleur du phénomène.

• Ainsi, aux premier et deuxième trimestres 2018, la plateforme Facebook est intervenue, dans le monde entier, sur près de 2,5 millions de contenus jugés haineux au sens de ses conditions générales ou de la loi, alors qu’1,8 millions de contenus avaient fait l’objet d’une telle intervention au dernier trimestre 2017.
• Autre illustration, au dernier trimestre 2018, la plateforme de vidéos Youtube a supprimé près de 16 600 chaînes et 49 900 vidéos incitant à la violence ou à l’extrémisme violence (contre respectivement 94 400 et 6 200 au troisième trimestre 2018) et plus de 8 000 chaînes et 39 450 vidéos touchant au harcèlement et à la cyberintimidation (contre respectivement 1 750 chaînes et 18 850 vidéos au troisième trimestre 2018).

• Des progrès réels mais insuffisants concernant l’intervention des plateformes numériques dans le retrait des contenus haineux

Les mécanismes de retrait par les plateformes numériques des contenus haineux ont été renforcés ces trois dernières années. Cela est dû en particulier à la mise en place, à compter de mai 2016, d’un code de conduite au niveau de l’Union européenne avec Facebook , Microsoft , Twitter et YouTube . Aussi, alors que le taux d’évaluation dans les 24 heures des signalements de contenus considérés comme des discours de haine illégaux était, en décembre 2016, de 28,3 % pour Facebook , 19,1 % pour Twitter et 48,5 % pour Youtube , il est passé, en décembre 2018, à 82,4 % pour Facebook (+ 54,1 %), 43,5 % pour Twitter (+ 24,4 %) et 85,4 % pour Youtube (+ 36,9 %). Cette progression est identique concernant le taux de retrait des contenus jugés haineux depuis la mise en œuvre du code de conduite. Ces progrès doivent toutefois être nuancés par d’importantes disparités entre les plateformes concernant les taux de retrait mentionnés, mais également les moyens mis en œuvre aux fins de modération des contenus ou bien encore la lutte contre les contenus haineux diffusés en direct et la coopération avec les pouvoirs publics.

• Les carences du droit existant

D’une part, les règles de régulation des contenus sur internet ont été posées dans le cadre de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), établie sur le modèle du régime de protection de la liberté d’expression et par transposition des règles de l’Union européenne relatives au commerce électronique. Ces règles reposent sur une absence de contrôle avant publication et prévoient la compétence du juge afin d’apprécier par la suite si le contenu publié excède l’exercice de la liberté d’expression. Elles font à ce sujet reposer la pleine responsabilité du contenu sur la personne qui le met en ligne et limitent la responsabilité des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs des plateformes

Ces règles se heurtent à deux limites substantielles :

1. compte tenu d’évolutions majeures dans les activités numériques depuis leur date d’entrée en vigueur en 2004, elles ne correspondent plus à la réalité des pratiques qu’elles ont pour objet d’encadrer ;
2. en l’absence de régulateur chargé de contrôler leur respect par les plateformes numériques, elles sont inefficaces car ne peuvent conduire à des sanctions effectives.

D’autre part, une révision de la directive « e-commerce » est envisagée par la Commission européenne afin de pallier les carences de la version actuelle. Une nouvelle version ne pourra toutefois être effective que dans un temps long. Ainsi, seuls les contenus terroristes feront à court-terme l’objet de dispositions harmonisées au niveau européen. Par conséquent, l’Allemagne a pris l’initiative de renforcer sans attendre son droit interne. Depuis le 1er janvier 2018, y est par exemple mise en œuvre une obligation de retrait dans le délai de 24h des contenus manifestement illicites pour les opérateurs de réseaux sociaux avec un nombre d’utilisateurs supérieur à 2 M€, faute de quoi ces opérateurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 50 M€.

En France, l’opportunité d’une initiative similaire a fait l’objet d’un examen dans le cadre du rapport confié par le Premier ministre à la députée Laetitia AVIA en mars 2018. Ce rapport, rendu avec Monsieur Karim AMELLAL, écrivain, et Monsieur Gil TAIED, vice-président du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), a permis la rédaction de la présente proposition de loi portant des mesures concrètes pour lutter contre les délits haineux sur internet.

Les outils nouveaux prévus par la proposition de loi s’inscrivent dans un cadre global engagé par le plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme initié en mars 2018 par le Gouvernement sous la coordination de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), lequel prévoit notamment le renforcement de l’action de la plateforme PHAROS par le doublement des effectifs de la cellule « discours de haine et de discrimination ». Ce cadre est également constitué par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles, et sexistes permettant de mieux réprimer les cas de cyber harcèlement, et par la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice. Enfin, dans ce cadre global, une circulaire sur la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux a été diffusée par la Garde des Sceaux le 4 avril 2019 afin de rappeler aux procureurs de la République et aux magistrats les dispositifs existants à ce sujet.

Pour aller + loin: retrouvez l'intégralité de la Proposition de loi ci dessous en version pdf.