Le 21 octobre 2021, lors d’une commission mixte paritaire (CMP), les députés et les sénateurs ont adopté la proposition de loi (PPL) visant à lutter contre la maltraitance animale. Cette PPL portée par les groupes " La République en Marche ! ", le MoDem et " Agir ensemble ", est issue des travaux menés par les députés de la majorité concernant la question de condition animale. Le texte a été voté par l'Assemblée nationale ce mardi 16 novembre 2021 ; Si je n'ai pu prendre part au vote, je salue cette adoption à 118 voix contre 1 ! Retour sur l'essentiel du texte et éléments de contexte.

Pour rappel : La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de 14 parlementaires des deux chambres (7 députés et 7 sénateurs) qui peut être réunie à l’initiative du Premier ministre, (ou depuis la réforme constitutionnelle de 2008, à l'initiative des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois), en cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur un Projet de loi (émanant de l'éxécutif) ou une Proposition de loi (émanant du législatif). Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Elle est alors conclusive, ce qui a été le cas sur ce Projet de loi.

Pour aller + loin : Retrouvez l'ensemble du texte adopté ce jour, en bas de page.

ESSENTIEL DU TEXTE ET ELEMENTS DE CONTEXTE :

La qualité d’ « être sensible » est reconnue à tous les animaux depuis 2015. Or, le droit français distingue encore le régime juridique s’appliquant aux animaux domestiques du régime s’appliquant aux animaux sauvages.

Cette proposition de loi a pour objectif d’introduire de nouvelles dispositions dans le droit français, afin d’encadrer la détention d’animaux domestiques, de lutter contre la cruauté envers les animaux et de mettre fin à la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales.

Des mesures concrètes vont ainsi être mises en place :

Interdiction de la vente de chiots et de chatons en animalerie à compter du 1er janvier 2024 ;
Encadrement de la vente d’animaux en ligne pour lutter contre le trafic d’animaux et les achats compulsifs ;
Instauration d’un certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie, qui mentionnera les besoins spécifiques de l’animal ;
Aggravation des sanctions applicables en cas d’abandon, de sévices graves et d’actes de cruauté envers un animal ;
Fin de l’exploitation commerciale d’espèces sauvages, en interdisant leur acquisition et reproduction dans un délai de 2 ans, et leur présence dans les cirques itinérants d’ici 7 ans ;
Interdiction de la détention de cétacés dans les delphinariums dans un délai de 5ans ;
Interdiction des élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces exclusivement élevés pour la production de fourrure.