LUTTE CONTRE LA FRAUDE: DÉFENSE D'AMENDEMENTS AU PLFSS 2020.
En séance pour l'examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 (PLFSS 2020) ce vendredi 25 octobre 2019. J'ai défendu les amendements 2039 et 2040, émanant de la mission gouvernementale confiée à la Députée Carole GRANDJEAN et à la Sénatrice Nathalie GOULET, et concernant les dispositions à prendre pour lutter contre la fraude aux prestations sociales et ainsi favoriser la juste prestation. Parce que lutter contre la fraude sociale, c'est renforcer la confiance en notre système de protection sociale et sa légitimité aux yeux de nos concitoyens.
- L'amendement 2039 proposait de confier aux organismes nationaux la conception, la mise en place et le suivi d'un programme de contrôle et de lutte contre la fraude, adossé au plan de contrôle interne déjà prévu par la loi.
- L'amendement 2040 proposait quant à lui que des représentants des Agences Régionales de Santé (ARS) puissent siéger au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude, ce qui constitue un progrès de l'action administrative: meilleur suivi des informations et réactivité quant aux contrôles.
Ces deux amendements ont été adoptés après avoir reçus un avis favorable de Olivier VÉRAN - Rapporteur général, et du gouvernement par la voix de Christelle DUBOS - Secrétaire d'État auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé.
J'ai profité de ma prise de parole pour affirmer mon soutien à toutes les mesures qui permettront le partage des données pour lutter non seulement contre la fraude, mais aussi contre le non-recours aux droits et les indus. Préconisation exprimée dans le rapport "Juste prestation" que Julien DAMON et moi même avons remis au Premier ministre en septembre 2018.
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