FRAUDE SOCIALE: DEFENSE D'AMENDEMENTS AU PLFSS 2020.
En séance pour l'examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 (PLFSS 2020) ce vendredi 25 octobre 2019. J'ai défendu les amendements 2039 et 2040, émanant de la mission gouvernementale confiée à la Députée Carole GRANDJEAN et à la Sénatrice Nathalie GOULET, et concernant les dispositions à prendre pour lutter contre la fraude aux prestations sociales et ainsi favoriser la juste prestation.
Ces deux amendements ont été adoptés.
Ma question à lire ci dessous ou en vidéo en bas de page
"Ces amendements émanent de la mission gouvernementale réalisée par notre collègue Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet, concernant les dispositions à prendre pour lutter contre la fraude aux prestations sociales et favoriser la juste prestation. Comme le non-recours et les indus, la fraude fragilise notre système de protection sociale.
En matière de lutte contre la fraude, la législation actuelle sur les organismes nationaux de sécurité sociale prévoit seulement l’établissement d’une « synthèse annuelle des opérations réalisées au titre du contrôle et de la lutte contre la fraude ». Il est donc proposé, dans cet amendement 2039, de confier, à ces organismes nationaux, la conception, la mise en place et le suivi d’un programme de contrôle et de lutte contre la fraude . Ce programme sera adossé au plan de contrôle interne déjà prévu par la loi
L’amendement 2040 propose, lui, que des représentants des Agences régionales de santé puissent siéger aux seins des comités opérationnels départementaux Anti-fraude . Ce mode de fonctionnement interservices constitue un progrès de l’action administrative en ce qu’elle permet un meilleur suivi des informations et une réactivité plus rapide des contrôles. En luttant contre la fraude nous renforçons la confiance en notre système de protection sociale et sa légitimité aux yeux de nos concitoyens ; un système plus efficace et plus juste.
J’en profite pour réaffirmer mon soutien à toutes les mesures permettant le partage des données, pour en finir avec un fonctionnement en silo, pour lutter contre la fraude bien sûr, mais aussi pour lutter contre le non-recours aux droits et les indus. C'est une des préconisations exprimées dans le rapport gouvernemental que nous avons rendu, Julien Damon et moi, sur le versement de la juste prestation en 2018
Merci".
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