PPL SANTÉ AU TRAVAIL ADOPTÉE EN 1ÈRE LECTURE.

En séance ce mercredi 17 février 2021 pour le vote de la Proposition de loi visant à renforcer la Prévention en Santé au Travail, portée par mes collègues Charlotte LECOCQ et Carole GRANDJEAN. Largement adoptée avec 104 voix contre 12, elle respecte l'accord national interprofessionnel, et vise à mieux protéger les salariés.

Retour sur l'essentiel du texte.

Pour aller + loin : retrouvez en bas de page l'intégralité de la Proposition de loi.

La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été déposée par Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, au nom du Groupe "La REM". Le texte a été cosigné par le Groupe MoDem et la majorité des députés Agir ensemble.

Cette Proposition de loi comprend la transposition législative de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail souscrit très largement par les partenaires sociaux le 9 décembre 2020. Complétée par diverses mesures, le texte vise à accélérer la modernisation du système de santé au travail par :

Le développement de la culture de prévention au sein des entreprises, via :

• Le renforcement de la traçabilité des expositions professionnelles dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (article 2) ;
• La mise en place d’un « passeport prévention » pour tous les salariés et apprentis (article 3) ;
• L’augmentation de la durée de la formation en santé et sécurité à 5 jours, notamment pour tous les élus du comité social et économique (CSE) (article 28)

​​​​​​​ Une amélioration de la qualité des services de santé au travail interentreprises, via :

• Une offre socle de services obligatoires en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle (article 8) ;
• La création d’un nouveau référentiel de certification, afin de garantir auprès des entreprises la qualité de l’organisation de leurs services et l’efficacité de leurs prestations selon des grilles d’évaluation élaborées par un nouveau comité national de la prévention et sécurité au travail paritaire (articles 8 et 25)
• L’amélioration du suivi en santé au travail des intérimaires, salariés d’entreprises sous-traitantes, prestataires et chefs d’entreprise (article 17)

Une lutte renforcée contre la désinsertion professionnelle, via :

• La Création d’une cellule « prévention de la désinsertion professionnelle mise en place au sein des services de prévention et santé au travail (article 14) ;
• La création d’une visite de mi-carrière professionnelle à 45 ans (article 16) ;
• La création du rendez-vous de pré-reprise, permettant à l’employeur, au salarié, au médecin conseil et au service de prévention et de santé au travail de préparer les conditions du retour du salarié (article 18) ;

Un décloisonnement de la santé au travail et de la santé publique, via :

• L’extension des missions des SPST aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage (article 4) ;
• L’intégration du médecin du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) (article 5) ;
• L’accès du dossier médical partagé par les médecins du travail et infirmiers, (article 11) ;
• La possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, pour contribuer au suivi autre que le suivi médical renforcé des travailleurs (article 21) ;
• La création d’un véritable statut d’infirmier en santé au travail, et la possibilité d’exercer en pratiques avancées (article 22) .

Pour aller + loin : Retrouvez ci-après l'intégralité de la Proposition de loi adoptée en 1ère lecture.