PJL "ANTI-GASPILLAGE ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE" DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ.

Vote et adoption large et définitive à 227 voix contre 10, du Projet de loi relatif à « La lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » ce mardi 21 janvier 2020. En quoi est-il un texte structurant pour la transition écologique? Éléments de contexte, enjeux et retour sur l'essentiel.

Présenté en  Conseil  des  ministres  le  10  juillet 2019,  ce  projet  de  loi poursuit  deux  objectifs

1. Transformer nos façons de produire et de consommer pour passer à une économie circulaire où on  limite notre production déchets
2. Donner à chacun des acteurs concernés par la gestion des déchets les moyens d’agir en fonction de leurs capacités.

Ce texte intègre plusieurs propositions issues de la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC)  et  transpose  les  directives  européennes  issues  du  « Paquet  Économie circulaire ».

Les  principales  dispositions de ce texte s’articulent autour de quatre grandes orientations :

→ Le renforcement de l’information du consommateur , en particulier sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits (article 1er) , la disponibilité des pièces détachées (article 4) ou la réparabilité  de certains équipements (article 2) ;

→ La lutte contre le gaspillage sous toutes ses formes avec l’interdiction d’élimination des invendus non - alimentaires (article  5) et  la  réalisation d ’un diagnostic déchets sur certaines opérations de démolition et réhabilitation de bâtiments (article 6) ;

→ La  mobilisation  des  industriels pour  transformer  les  modes  de  production avec  la  création  de  nouvelles  filières  de  responsabilité  élargie  du  producteur ou la possibilité de création d’un dispositif de consigne pour réemploi et réutilisation (article 8) ;

→ L’amélioration  de  la  collecte  des  déchets pour  lutter  contre  les  dépôts  sauvages avec  l’ harmonisation   de   la   couleur   des   contenants   dès   2022 (article 9) ou  l’habilitation  du  Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer l’efficacité de la police des déchets (article 12) .

La loi relative à la transition  énergétique pour la croissance verte :

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a introduit, en droit français, les bases de la lutte contre le gaspillage et la réduction des déchets. Tout d’abord, le  texte introduit le concept  d’économie circulaire au sein du code de l’environnement :  l’article L. 110 - 1 - 1 du code de l’environnement précise que  « la transition vers une économie circulaire vise à dépasser  le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une  consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie  des  modes  de  traitement  des  déchets,  à  une  réutilisation,  à  un  recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets » et  reconnait la transition  vers une économie  circulaire comme l’un des cinq piliers du développement durable.

En outre, elle a permis la mise en œuvre de plusieurs avancées en matière de production et de  consommation  durable (interdiction  des  couverts  jetables  en  plastique à partir du 1er janvier 2020,  interdiction de la mise à disposition des sacs en matière plastique au 1er janvier 2016, définition et  sanctions en matière d’obsolescence programmée, etc... ) et introduit la présentation par le Gouvernement, tous les 5 ans, d’une stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire .

Par ailleurs, outre le volet relatif à l’économie circulaire, la  loi a fixé des objectifs ambitieux  concernant la prévention et la  gestion des déchets ( avec notamment l a réduction de 10%  des  déchets ménagers et  assimilés ,  l a lutte contre l’ obsolescence programmée  des  produits  manufacturés ,  la valorisation de 70% des déchets du secteur du BPT en 2020 , etc...)

Une évolution récente de la règlementation européenne :

Au cours des dernières années, l’Union européenne a multiplié les textes réglementaires en faveur de la réduction des déchets et du recyclage.  En 2015, la Commission européenne a ainsi publié ́ un plan  d’action visant  à accélérer la transition de l’Europe vers une économies circulaire,  suivi  de  la  présentation de plusieurs propositions de directives pour relever et compléter les objectifs fixés.

Cet  ensemble de texte, appelé « Paquet Économie circulaire » a été finalement adopté le 22 mai 2018 ,  et comprend une directive cadre, la directive (UE) 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative  aux déchets  et  trois  directives  sectorielles  et  trois  directives  sectorielles relative  aux  piles  et  accumulateurs ainsi qu’aux  déchets de piles et d’accumulateurs ainsi qu’aux  déchets d’ équipements électriques et  électroniques ,   concernant   la  mise  en  décharge des  déchets et  relative  aux  emballages  et  aux  déchets d’emballages. Elles fixent une série d’objectifs à respecter pour  l’ensemble des États membres

Il a été complété  par  la  directive (UE)  2019/904 du 5 juin 2019 relative à l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement également dénommé  « directive sur les plastiques à usage  unique »,  qui  prévoit  notamment  un  objectif  de  collecte  des  bouteilles  en  plastique  de  90 %  des  volumes d’ici à 2029, et un objectif de 25 % de contenu recyclé dans les bouteilles en plastique d’ici à  2025,  et  de  30 % d’ici à 2030 ou encore l’interdiction de mise sur le marché de certains produits à  usage unique d’ici 2021 (assiettes, couverts, pailles, etc . ).

Un travail sur l'économie circulaire lancé dès le début du quinquennat :

En octobre 2017, le Gouvernement a souhaité  lancer  l’élaboration d’une feuille de route de l’économie circulaire (FREC). Après une consultation , près de 1800 contributions, 4 ateliers thématiques et une mission  sur l’avenir des filières  de  Responsabilité élargie  des  producteurs  (REP),  confiée  à Jacques  VERNIER  (Président de la commission des filières REP) , une Feuille de route pour l’ économie circulaire (FREC)  contenant 50 mesures a  été présentée par le Premier Ministre et Brune POIRSON le 23 avril 2018, avec  pour principaux objectifs :

• la réduction de 30% la consommation de ressources d’ici à 2030 par  rapport  à 2010 ;
• la  réduction de  50%  des  quantités  de  déchets  non  dangereux mis en décharge en 2025  par  rapport  à 2010 ;
• le recyclage de 100% des plastiques  à horizon 2025, permettant d’ économiser 8M de tonnes  de CO2 supplémentaires chaque année ;
• la création de près de 300 000 emplois.

La FREC s’articule alors en 4 parties :

→ Mieux produire , avec l’objectif d’inciter  à une mont é e en gamme et une différenciation des  produits et de favoriser l’emploi et les compétences dans le secteur de l’ économie circulaire ;

→ Mieux  consommer , en  donnant  plus  de  moyens  aux  consommateurs,  par  la  lutte  contre  l’obsolescence programmée  avec  la  création d’un « indice de réparabilité »  des  produits  électroniques et  électriques, la fixation d’objectifs de réemploi, de réparation et de réutilisation  aux filières REP , etc ;

→ Mieux gérer nos déchets avec des mesures visant  à simplifier le tri, collecter 100% des déchets  recyclables et améliorer la collecte des déchets d’entreprises et du BTP , via la création d’une  consigne  solidaire,  une  harmonisation des  règles  de  tri sur  tout  le  territoire,  une  adaptation de  la  fiscalité pour  rendre  le  recyclage  moins  cher  que  la mise  en  incinération des  déchets  - notamment en réduisant le taux de TVA à 5,5% pour la prévention , etc ;

→ Mobiliser  tous  les  acteurs avec  des  mesures visant  à renforcer  la  communication autour  de  l’ économie circulaire mais aussi  à confier un rôle aux conseils régionaux dans l’animation des  territoires, d’intégrer l’ économie  circulaire  dans  les  contrats  de  transition  écologique  ou  encore intégrer l’ économie circulaire dans les stratégies de commandes publiques.

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire largement adopté ce jour, vise à mettre en œuvre  une partie des propositions de  la  FREC, mais également à transposer en droit français les dispositions  issues des directives  européennes  du « Paquet Économie circulaire ».