PJL CLIMAT RÉSILIENCE ADOPTÉ EN 1ÈRE LECTURE !

En séance ce mardi 4 mai 2021 pour le vote et l'adoption du Projet de loi portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Une adoption large, avec 332 voix contre 77, qui reflète la qualité des débats qui ont eu lieu dans l'hémicycle et que Barbara POMPILI - Ministre de la Transition écologique a tenu à saluer, tout comme le travail de commission présidée par Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE.

Ce Projet de loi dit «Climat et Résilience» est issu des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le Climat, dans le cadre d’un processus de démocratie participative inédit. Il est porteur de mesures justes et ambitieuses qui permettront d’amplifier et d’accélérer la lutte contre le réchauffement climatique. Aujourd'hui, toute action favorable à l'écologie est jugée insuffisante. Si ces jugements doivent évidemment être entendus, je pense qu'il nous faut nous également souligner tout ce qui va dans le bon sens, et ce avec la même vigueur. Ce texte porte des mesures concrètes sur des sujets majeurs : consommation, alimentation, éducation à l'environnement, commande publique, développement des énergies renouvelables, verdissement des transports, rénovation thermique des logements, lutte contre l'artificialisation des sols, création du délit d'écocide… Autant de mesures qui font entrer l'écologie dans le quotidien des Français.

Retour sur l'essentiel de ce texte majeur, et les éléments de contexte.

Pour aller + loin : Retrouvez en bas de page, l'intégralité du texte adopté ce mardi 4 mai 2021.

Présenté en Conseil des ministres le 10 février 2021, le texte comprend 69 articles (83 à l'issue de l'examen en séance) structurés autour de 6 chapitres :

1. (I) Consommer ;
2. (II) Produire et travailler ;
3. (III) Se déplacer ;
4. (IV) Se loger ;
5. (V) Se nourrir ;
6. (VI) Renforcer la protection judiciaire de l’environnement.

Il vise à « accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat ». Au-delà de l’ accompagnement des entreprises vers des modes de production plus respectueux de l’environnement , l’objectif est d’ancrer la transition écologique dans la société en inscrivant l’écologie dans le quotidien des Françaises et des Français . Une quarantaine d’articles concernent également les collectivités territoriales qui doivent être pleinement associées à cette dynamique, pour une mise en œuvre des mesures au plus près des réalités locales .

Au total, ce texte transpose plus d’un tiers des 149 propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat .

• Près de 25 propositions ont déjà trouvé une réponse dans le cadre du plan " France Relance" ou du Projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) .
• Une dizaine relève du niveau réglementaire et notamment de l’application de la loi orientation des mobilités et de la loi pour la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire .
• Enfin, 16 propositions nécessitent une action au niveau international ou de l’Union européenne .

Ce projet de loi doit donc s’appréhender dans une dynamique d’ensemble , en complément des nombreux textes déjà votés depuis le début de la Législature (EGalim, loi hydrocarbures, loi énergie climat, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, loi d’orientation des mobilités) mais aussi avec le projet de loi constitutionnelle visant à compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, en cours d’examen.

Un enjeu mondial, une action européenne : La Présidence française de l’Union européenne en 2022 permettra également à la France de renforcer sa diplomatie environnementale alors qu’un nouveau paquet législatif européen est attendu pour concrétiser les objectifs du Pacte vert et les nouveaux objectifs climatiques décidés à l’issue du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020 (réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050).

Parmi les mesures à retenir :

Permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés via un "écoscore" (à l'image du nutriscore désormais identifié de tous) qui affiche l’impact sur l’environnement des biens et services consommés (78 % des Français disent ne pas disposer d’informations écologiques suffisantes sur ce qu’ils consomment) et l’éducation à l’environnement et au développement durable dès l’école primaire ;

Permettre à chacun de choisir son alimentation , avec une option végétarienne quotidienne dans toutes les cantines de l’État, de ses entreprises et établissements publics (prisons et universités incluses), une option hebdomadaire dans les cantines scolaires, et 60% de viande et poisson de qualité avec un affichage obligatoire sur leur origine ;

Une commande publique exemplaire , avec une obligation pour les acheteurs publics d’ajouter des clauses environnementales dans tous les appels d’offre et marchés qu’ils passent avec les entreprises. (La commande publique représente 8% du PIB, soit 200 milliards d’investissement par an) ;

Des transports du quotidien moins polluants , avec un élargissement de la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule par un vélo électrique, une incitation au développement de parking-relais équipés de places sécurisées pour les vélos, le développement de bornes de recharge électriques (domicile, résidentiel collectif, parkings publics), un soutien renforcé à la pratique du vélo, le déploiement de nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants (objectif : réduire de 40% la pollution de l’air en 4 ans dans une ville comme Paris), la fin de vente des véhicules les plus polluants (camions, autobus, cars…) d’ici 2040, ou encore la suppression des lignes aériennes intérieures lorsqu’une alternative en train existe à moins de 2h30 ;

Accélérer le développement des énergies renouvelables , avec une obligation d’installer des panneaux photovoltaïques ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, entrepôts, et parcs de stationnements couverts de plus de 500 m2, faisant l’objet d’opérations de rénovations lourdes ou de reconstructions ;

La rénovation massive des logements pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et lutter contre la précarité énergétique des ménages , avec l'interdiction de la mise en location de passoires énergétiques d’ici 2028 (classes énergétique F et G, soit 1,8 million de logements), le gel des loyers dans les passoires énergétiques dès 2023, la mise en place d’un accompagnement juridique, technique et financier pour aider les Français à rénover leur logement. Au total, 4,4 millions de logements devront être rénovés d’ici 2034 sous peine d’être jugés non conformes aux critères de décence et donc interdits à la location ;

Lutte contre l'artificialisation des sols : Tous les 8 ans, l’équivalent d'un département comme l’Ille-et-Vilaine disparaît sous le béton. Pour agir, le Projet de loi acte l’interdiction de construire de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels et la division par deux du rythme d’artificialisation des sols ;

Action sur le terrain juridique , avec le renforcement des sanctions pénales en cas de pollution et la création du délit d’écocide;

Un texte volontariste et une évaluation : l’adoption de l’amendement créant un Titre VII, permet de renforcer l’évaluation des mesures structurantes de ce projet de loi par la Cour des Comptes ainsi que les moyens de contrôle, d’évaluation et de pilotage des politiques de lutte contre le réchauffement climatique, comme le préconisait le haut Conseil pour le Climat ;

La Convention citoyenne pour le Climat, un processus de démocratie participative inédit :

Le Grand débat national voulu par le président de la République a mis en évidence une double demande des Français pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique plus juste . Afin de répondre à ces attentes, le Président de la République a choisi de lancer une Convention citoyenne pour le climat – premier exercice de cet ordre au monde par son ampleur et par l’ampleur du champ traité.

Dans cet exercice de démocratie délibérative inédit, 150 citoyennes et citoyens, tirés au sort , venus de tous les territoires, de tous les milieux, représentatifs de la diversité et de la richesse de la France, ont travaillé durant neuf mois et rencontré des dizaines d’experts afin de proposer des mesures concrètes visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale .

• Objectif : Définir des mesures qui seront « soumises soit au référendum, soit au vote du Parlement, soit appliquées par voie réglementaire.
• Gouvernance : 150 membres tirés au sort ayant accepté de se prêter à l’exercice, représentatifs de la diversité de la société française.
• Organisation : Pour organiser ses travaux, la Convention s’est appuyée sur un comité de gouvernance, d’experts techniques et juridiques et de professionnels de la participation et de la délibération collective. Trois garants veillent à la neutralité et à la sincérité des débats. L’organisation est assurée par le CESE (Conseil Économique Social et Environnemental), institution constitutionnellement indépendante.
• Enjeu : la Convention est le fruit des conclusions du Grand Débat national. Elle représente, dans sa forme, un processus innovant de démocratie participative.

Le 14 décembre 2020 , après plusieurs sessions de travail entre les membres de la CCC, des membres du Gouvernement et du Parlement, un nouveau temps d'échange a été organisé avec le président de la République. Le Chef de l’État a salué l’engagement et le travail des citoyens qui ont contribué à « inspirer la réforme organique » sur le climat. Celle-ci a déjà pris forme dans certaines mesures comme le soutien au fret ferroviaire, la restructuration du réseau aérien domestique, pour la lutte contre l'artificialisation des sols et sera complétée par le projet de loi « Climat et Résilience » présenté en Conseil des ministres le 10 février 2021.

Le Président Emmanuel Macron a rappelé l’esprit de dialogue et de confiance qui doit animer les débats en tenant compte également de deux contraintes fortes :

• L’acceptabilité des mesures pour tous les Français
• La crise sanitaire, économique et sociale.

Enfin, le Président de la République a annoncé un référendum pour inscrire la garantie de la préservation de l’environnement et de la biodiversité dans la Constitution.

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous l'intégralité du texte adopté ce mardi 4 mai 2021 en 1ère lecture.