PJL CLIMAT RÉSILIENCE DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ !

En séance ce mardi 20 juillet 2021, les députés ont adopté le Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Après une Commission Mixte Paritaire Conclusive*, le PJL a été largement voté avec 233 votes pour et 35 votes contre.

Je me félicite de l’adoption de ce texte. Députés comme Sénateurs ont su s’entendre en vue de concrétiser les propositions formulées par la Convention Citoyenne pour le Climat . Cela reflète la mobilisation des parlementaires pour réduire les effets néfastes des émissions de gaz à effet de serre et engager de nouvelles habitudes plus durables dans notre société. Ce texte fait définitivement entrer l’écologie dans notre quotidien et mène le combat climatique sur tous les fronts ! Retour sur l'essentiel de ce texte.

Pour aller + loin : Retrouvez en bas de page l'intégralité du texte voté ce 20 juillet.

Crédit photos : Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Ce texte, qui traduit une nouvelle manière de faire de la politique, constitue l’un des plus longs débats parlementaires de la Vème République. Présenté par Madame la Ministre Barbara Pompili en Conseil des ministres le 10 février 2021, il comprend 83 articles et a été ambitieusement enrichi par les travaux des députés et sénateurs.

Le Pprojet de loi se structure autour de 6 chapitres :

• (I) Consommer ;
• (II) Produire et travailler ;
• (III) Se déplacer ;
• (IV) Se loger ;
• (V) Se nourrir ;
• (VI) Renforcer la protection judiciaire de l’environnement ;
• (VII) Dispositions relatives à l'évaluation climatique et environnementale.

Il vise à « accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat ». Au-delà de l’accompagnement des entreprises vers des modes de production plus respectueux de l’environnement, l’objectif est d’ancrer la transition écologique dans la société en inscrivant l’écologie dans le quotidien des Françaises et des Français. Une quarantaine d’articles concernent également les collectivités territoriales qui doivent être pleinement associées à cette dynamique, pour une mise en œuvre des mesures au plus près des réalités locales.

• Au total, ce texte transpose plus d’un tiers des 149 propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat.
• Près de 25 propositions ont déjà trouvé une réponse dans le cadre du plan " France Relance " ou du Projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021)
• Une dizaine relève du niveau réglementaire et notamment de l’application de la loi orientation des mobilités et de la loi pour la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire .
• Enfin, 16 propositions nécessitent une action au niveau international ou de l’Union européenne.

Ce projet de loi doit donc s’appréhender dans une dynamique d’ensemble, en complément des nombreux textes déjà votés depuis le début de la Législature (EGalim, loi hydrocarbures, loi énergie climat, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, loi d’orientation des mobilités) mais aussi avec le Projet de loi constitutionnelle visant à compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, en cours d’examen.

Un enjeu mondial, une action européenne : la Présidence française de l’Union européenne en 2022 permettra également à la France de renforcer sa diplomatie environnementale alors qu’un nouveau paquet législatif européen est attendu pour concrétiser les objectifs du Pacte vert et les nouveaux objectifs climatiques décidés à l’issue du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020 (réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050).

Quelques grandes avancées ont mis les députés et les sénateurs d’accord dans le cadre de la Commission Mixte Paritaire :

• L’expérimentation, puis l'obligation, d'un score-carbone et la généralisation d'une éducation à l'environnement et au développement durable ;
• L’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles ;
• La prise en compte de critères environnementaux et l’utilisation de matériaux biosourcés dans la commande publique ;
• La généralisation des zones à faibles émissions (ZFE) mobilité pour une meilleure qualité de l'air (en 2024, la circulation des véhicules les plus polluants sera limitée en ville, en quadruplant le nombre de ZFE) ;
• La fin des vols intérieurs pour lesquels il existe une alternative moins émettrice de CO2 en moins de 2h30;
• L’interdiction de la location des passoires thermiques dès 2025 ;
• L’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales de plus de 10 000m² dans des zones rurales ;
• La généralisation du repas végétarien hebdomadaire et l’expérimentation du repas végétarien quotidien (qui sera obligatoire dès 2023 dans les cantines, les CROUS et les restaurants des administrations) ;
• La création d’un délit d’écocide.

Parmi les mesures à retenir : (à retrouver également ici )

- Permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés via un "écoscore" (à l'image du nutriscore désormais identifié de tous) qui affiche l’impact sur l’environnement des biens et services consommés (78 % des Français disent ne pas disposer d’informations écologiques suffisantes sur ce qu’ils consomment) et l’éducation à l’environnement et au développement durable dès l’école primaire ;

- Permettre à chacun de choisir son alimentation , avec une option végétarienne quotidienne dans toutes les cantines de l’État, de ses entreprises et établissements publics (prisons et universités incluses), une option hebdomadaire dans les cantines scolaires, et 60% de viande et poisson de qualité avec un affichage obligatoire sur leur origine ;

- Une commande publique exemplaire , avec une obligation pour les acheteurs publics d’ajouter des clauses environnementales dans tous les appels d’offre et marchés qu’ils passent avec les entreprises. (La commande publique représente 8% du PIB, soit 200 milliards d’investissement par an) ;

- Des transports du quotidien moins polluants , avec un élargissement de la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule par un vélo électrique,  une incitation au développement de parking-relais équipés de places sécurisées pour les vélos, le développement de bornes de recharge électriques (domicile, résidentiel collectif, parkings publics), un soutien renforcé à la pratique du vélo, le déploiement de nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants (objectif : réduire de 40% la pollution de l’air en 4 ans dans une ville comme Paris), la fin de vente des véhicules les plus polluants (camions, autobus, cars…) d’ici 2040, ou encore la suppression des lignes aériennes intérieures lorsqu’une alternative en train existe à moins de 2h30 ;

- Accélérer le développement des énergies renouvelables , avec une obligation d’installer des panneaux photovoltaïques ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, entrepôts, et parcs de stationnements couverts de plus de 500 m2, faisant l’objet d’opérations de rénovations lourdes ou de reconstructions ;

- La rénovation massive des logements pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et lutter contre la précarité énergétique des ménages, avec l'interdiction de la mise en location de passoires énergétiques d’ici 2028 (classes énergétique "F" et "G", soit 1,8 million de logements), le gel des loyers dans les passoires énergétiques dès 2023, la mise en place d’un accompagnement juridique, technique et financier pour aider les Français à rénover leur logement. Au total, 4,4 millions de logements devront être rénovés d’ici 2034 sous peine d’être jugés non conformes aux critères de décence et donc interdits à la location ;

- Lutte contre l'artificialisation des sols : Tous les 8 ans, l’équivalent d'un département comme l’Ille-et-Vilaine disparaît sous le béton. Pour agir, le Projet de loi acte l’interdiction de construire de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels et la division par deux du rythme d’artificialisation des sols ;

- Action sur le terrain juridique , avec le renforcement des sanctions pénales en cas de pollution, la création du délit d’écocide et la définition du délit de « Greenwashin » (pratique commerciale trompeuse) ;

- Un texte volontariste et une évaluation : l’adoption de l’amendement créant un Titre VII, permet de renforcer l’évaluation des mesures structurantes de ce projet de loi par la Cour des Comptes ainsi que les moyens de contrôle, d’évaluation et de pilotage des politiques de lutte contre le réchauffement climatique, comme le préconisait le Haut Conseil pour le Climat.

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous l'intégralité du Projet de loi adopté ce 20 juillet.