OUVERTURE DOMINICALE: SÉCURISONS LES ACCORDS LOCAUX !
Avec mes collègues députés d'Ille-et-Vilaine François ANDRÉ, Gaël LE BOHEC et Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE, nous avons tenu à signer un communiqué commun rappelant notre engagement à sécuriser les accords locaux face à volonté de certaines enseignes, notamment dans le Pays-de-Rennes, à s'en affranchir pour ouvrir le dimanche. À lire ci dessous :
"Nous tenons à saluer l'engagement de Bruno LE MAIRE - Ministre de l'Économie et des Finances, et de Muriel PÉNICAUD - Ministre du Travail, à travailler sur la sécurisation des accords locaux relatifs à l'ouverture dominicale des grandes surfaces alimentaires .
Fruit d'un dialogue social entre les élus, les acteurs du commerce et les partenaires sociaux, le Pays-de-Rennes était parvenu à un accord exemplaire pour encadrer l'ouverture ou non des commerces le dimanche. Remis en cause par une décision de justice, l'arrêté préfectoral entérinant cet accord permettait pourtant de préserver un équilibre économique entre les commerces de proximité et les zones commerciales, de garantir une concurrence loyale pour les consommateurs tout en veillant au respect des conditions de travail des salariés.
C'est pourquoi, nous sommes mobilisés depuis des mois pour sécuriser ces accords locaux en leur donnant une véritable assise juridique . Bien que notre amendement n'ait pas été adopté lors de l'examen de la Loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en mars dernier, nous continuons depuis à défendre ce dossier auprès des Ministères concernés. À l'initiative de François ANDRÉ, un courrier a été adressé cet été à Madame Agnès PANNIER-RUNACHER - Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie et des Finances. Son cabinet va nous recevoir lors d'un entretien mi-octobre avec des représentants du Pays-de-Rennes .
Pour nous, l'enjeu est clair: loin de libéraliser, il s'agit de réguler l'ouverture des commerces sur la base d'un accord local avec toutes les parties prenantes , en donnant aux Préfets la possibilité de prendre un arrêté de fermeture des grandes surfaces à l'échelle d'un territoire donné.
Le Gouvernement tend la main pour qu'une réponse soit trouvée à cette problématique : à nous de la saisir en bonne intelligence.
