EXAMEN DU PJL BIOÉTHIQUE: VOTE DE LA PMA POUR TOUTES.

En séance cette semaine pour l'examen du Projet de loi relatif à la Bioéthique, porté par la Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès BUZYN.

Qu'est ce que la Bioéthique ?

La Bioéthique désigne l'étude des problématiques éthiques et des questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. La dernière révision de la loi Bioéthique date de 2011, autorisant notamment le don croisé d'organes, une nouvelle technique de Procréation Médicalement Assistée (vitrification), et interdisant la création d'embryons transgéniques et chimériques.

La nouvelle révision débattue cette semaine concerne 4 principaux sujets:

• L'accès à la PMA (Procréation Médicalement Assistée)
• Les dons d'organes
• L'intelligence artificielle (iA)
• La génomique (recherche et génétique)

Les débats dans l'hémicycle ont commencé mardi 24 septembre concernent l'article 1 de la première partie sur la PMA.

Le Projet de loi élargit l'accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, tout en continuant de les encadrer.

L'article 1 étend la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

L'article 2 ouvre la possibilité d'une autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes, sans condition médicale, aux fins d'une éventuelle future PMA.

L'article 3 reconnait à tous les enfants nés de PMA un droit d'accès à l'identité de leur donneur sans revenir sur le principe d'anonymat au moment du don.

L'article 4 adapte le droit de la filiation à ce nouveau droit afin de sécuriser l'établissement de la filiation des enfants nés de PMA avec tiers donneurs réalisée par un couple de femmes.

Les enjeux :

• Permettre un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maitrisé.
• Prendre en compte le désir d'enfant et non le droit à l'enfant. Le désir d'enfant est tel qu'il conduit à du "Tourisme procréatif" ou à des "PMA artisanales" qui comportent des risques infectieux et juridiques.
• Permettre le recours à la PMA de manière équitable entre les différents couples, hétérosexuels et homosexuels (couples de femmes porteur d'un projet parental).
• Placer au centre du dispositif celui qui est concerné au premier chef par la PMA, l'enfant issu du don.
• Sécuriser la situation juridique des parents et de l'enfant en conservant un système qui permette l'établissement d'une filiation à l'égard des deux parents, dès la naissance de l'enfant.
• Permettre à cet enfant d'accéder à ses origines.

Ce vendredi 27 septembre 2019, c'est avec la fierté d'oeuvrer à toujours plus d'égalité que j'ai pris part au vote de l'article 1 , qui prévoit l'extension de l'accès à la PMA pour toutes les femmes.

Voté à 55 voix contre 17.

Ce qui a été voté :

• L'accès à la PMA est ouvert aux femmes en couple et aux femmes célibataires. Elles pourront ainsi recourir à toutes les techniques disponibles (insémination artificielle et FIV). L'indication de recourir à une technique plutôt qu'à une autre sera posée par l'équipe médicale.
• Pour égaliser les conditions d'accès, le caractère pathologique de l'infertilité est supprimée aussi pour les couples hétérosexuels.
• Aucune priorité de prise en charge n'est prévue car une telle priorité serait discriminatoire.
• Une évaluation médicale et psychologique est prévue pour toutes les PMA.
• Pour favoriser un accès effectif à la PMA, la prise en charge par l'assurance maladie sera totale (comme pour les couples hétérosexuels) afin de ne pas écarter les personnes les plus démunies? Cela a pour objectif de limiter le risque qu'elles continuent à s'exposer aux pratiques nocives actuelles.
• Concernant l'âge de recours à la PMA, le Projet de loi supprime la notion "d'âge de procréer" qui figure dans la loi et renvoi à un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, qui fixera les limites d'âge en prenant en compte "les risques médicaux de la procréation liés à l'âge ainsi que l'intérêt de l'enfant à naître".

Je tiens à souligner la qualité des échanges dans l'hémicycle. Les avancées soulevant des questions auxquelles il nous faut répondre, les débats se sont tenus dans le respect des convictions de chacun. Ces échanges apaisés n'ont hélas pas empêché les "Fakenews" ou interprétations de prospérer. Retrouver ici des éléments de réponse pour démêler le vrai du faux.