FIN DE VIE : EXAMEN D'UNE PROPOSITION DE LOI.

Le 31 mars 2021 en Commission des affaires sociales, puis le 8 avril en séance, l'Assemblée nationale était amenée à examiner la Proposition de loi de M. Olivier FALORNI du groupe "Liberté et territoires", visant à donner le droit à une fin de vie libre et choisie. Un texte abordant un sujet délicat, touchant à l'intime, qui a été adopté en commission mais qui n'a pu être voté en séance du fait de l'obstruction parlementaire. Retour sur ce texte, et sur ma position qui a évolué au fil des débats en Commission.

Pour aller + loin : vous trouverez en bas de page le texte adopté en Commission.

La fin de vie renvoie chacun d'entre nous à l'intimité de son vécu, et oblige à une profonde humilité devant ce sujet. En Commission des affaires sociales, j'ai souligné l'importance d'entendre et de respecter toutes les convictions et nuances qui s'expriment. Après avoir présenté la position du groupe "La République en Marche!" quant à ce débat que nous souhaitons très libre, j'ai pris la parole pour affirmer mon soutien à cette proposition de loi, après un travail collectif et transpartisan que j'ai souhaité salué et qui s'est prolongé jusque tard dans la nuit. Mes interventions à voir dans la vidéo ci-dessous.

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Parmi les éléments qui m'ont convaincu (intégralité du texte donc des articles à retrouver en bas de page) :

• Le caractère optionnel, pour les personnes comme pour les médecins (article 1er)
• La décision médicale collégiale au moment de la décision d'activer l'aide à mourir (article 2)
• Le fait que la personne de confiance ne décide pas, mais soit porte-parole des directives anticipées (article 3)
• Le fait de ne pas opposer l'aide active à mourir et les soins palliatifs qui sont complémentaires et qui doivent être renforcés (article 5 quater – nouveau)
• Le fait que de nombreux pays aient légalisé l'aide active à mourir, ou sont en passe de le faire, a forcément pesé sur ma décision. Il nous faut comprendre le parcours aujourd'hui imposé aux personnes et aux familles qui doivent partir à l'étranger pour bénéficier de ce qu'elles jugent indispensable, et que leur pays n'est pas en mesure de leur apporter.

J'ai longuement cheminé et ai beaucoup écouté les partisans comme les opposants, mais aussi les personnes qui, comme moi, s'interrogeaient. Il ne s'agit pas là d'une prise de position aisée, et je veux insister sur l'importance de respecter les convictions de chacun sur ce sujet. Si je regrette que ce débat émerge à l'occasion d'une niche parlementaire qui, de fait, limite la durée de son examen en séance publique, je dénonce le comportement de certains députés qui, opposés à ce texte, ont déposé des milliers d'amendements (5 députés "Les Républicains" en ont déposé 2300 à eux seuls) pour non seulement empêcher son adoption, mais aussi confisquer le débat. Cette démarche n'est pas à la hauteur, ni du sujet, ni de ce que les Français attendent de leur représentation nationale.

En séance comme en commission, j'ai apporté mon soutien à cette proposition de loi qui n'a cependant pas pu être votée du fait de l'obstruction parlementaire. Néanmoins, en adoptant à une large majorité l'article 1 (240 contre 48), soit l'article fondateur créant le droit à l'assistance médicalisée active à mourir, l'Assemblée nationale a envoyé un message fort pour une adoption prochaine de cette ultime liberté. Je reste évidemment attentive à la suite qui sera donnée à ce vote.

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous le texte adopté en Commission des affaires sociales.