BASE DE CALCUL DE L'AAH: ON EN DÉBAT EN C.A.S.

J'intervenais ce mercredi 13 février 2019 pour le groupe "La République En Marche" en Commission des Affaires Sociales (CAS), quant à la proposition de loi portant suppression des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). L'accompagnement des personnes en situation de handicap est un sujet majeur, nous le traitons avec exigence et cohérence. Veuillez trouver ci-après mon intervention. Vidéo disponible également en bas de page ou dans la rubrique " Médias / Videos ".

"Merci Madame la Présidente,

Merci madame la Rapporteure,

Vous voulez "rétablir le véritable sens de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH)", permettez moi de rappeler ce qu’est l’AAH.

L’Allocation aux Adultes Handicapés est un minima social, c’est-à-dire une garantie de ressources aux personnes en situation de handicap . Il s’agit d’une allocation différentielle (elle peut être cumulée avec d’autres ressources) et familiarisée (le plafond est majoré en fonction de la situation familiale). Au-delà de ces caractéristiques, de nombreuses règles de cumul et d’abattement, dérogatoires à ce qui se fait pour les autres minimas sociaux, s’appliquent.

Ainsi, et à titre d’exemple :

• Dans le cadre d’un couple, le plafond est majoré de 90% (contre 50% seulement pour les allocataires du RSA) et les revenus du conjoint font l’objet d’un abattement de 20%. Cela signifie que sur 100€ de revenus déclarés, seul 80€ sont pris en compte pour le calcul de l’AAH .
• En cas de reprise d’activité, l’AAH peut être cumulée intégralement avec les revenus pendant six mois , et au-delà, un abattement spécifique continue à être appliqué. Par ailleurs et vous le savez, l’AAH a été revalorisée de façon exceptionnelle. En novembre, son montant atteindra 900€ par mois, soit +11% par rapport au début de quinquennat .

Sur le sujet du handicap, les chantiers et les mesures mises en œuvre par la majorité ne s’arrêtent pas à l’AAH :

• Suite au rapport d’Adrien TAQUET et Jean-François SERRES et d epuis le 1er janvier 2019, toutes les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement se voient reconnaitre leurs droits, dont celui de bénéficier du versement de l’AAH, à vie .
• En vue de la mise en œuvre du Revenu Universel d’Activité, qui fusionnera le plus grand nombre de prestations possibles, une mission de préparation vient d’être confiée à Fabrice LENGLART.
• Dans le cadre de la grande conférence nationale sur le handicap, un groupe de travail, présidé par Marie-Pierre MARTIN - Vice-présidente du Conseil Départemental du Maine-et-Loire, et qui rendra ses conclusions en mai prochain, a été chargé de faire des propositions pour une prestation de compensation du handicap rénovée prenant mieux en compte les besoins des personnes.
• L’adoption récente de plusieurs textes d’initiatives parlementaire ont aussi permis d’améliorer le statut des aidants. Je pense à la proposition de loi sur le don de jour, et à celle sur la reconnaissance des proches aidants.
• Enfin, en amont du futur projet de loi sur la dépendance, une consultation nationale citoyenne, présidée par Dominique LIBAULT, a été lancée. Un des dix ateliers mis en place sera spécifiquement consacré aux questions relatives aux aidants, à la famille et au bénévolat.

L’accompagnement des personnes en situation de handicap est donc un sujet majeur de l’action du Gouvernement et de notre majorité parlementaire. Nous le traitons avec exigence et cohérence . Aussi, pour maintenir cette cohérence d’action et pour les raisons que je vous ai exposées en introduction de mon propos, le groupe La République en Marche est défavorable à cette proposition de loi.

Mon intervention à voir également ci-dessous.

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