VISIOCONFÉRENCE AUTOUR D'UN PROJET DE CAISSE DE CONGÉS-PAYÉS POUR LES SALARIÉS DES PARTICULIERS-EMPLOYEURS.

Ce vendredi 11 décembre, je me suis entretenue avec M et Mme Hervieu, porteurs d’un projet de caisse de congés payés au bénéfice des salariés des particuliers employeurs dans le Morbihan : la Caisse Nationale de Services aux Personnes (C.N.S.P). Cette caisse a déjà été effective par le passé durant 15 mois. Elle ne bénéficiait pas d'agrément de l'Etat et procèdait par convention entre les caisses, l'employeur et l'employé.

Le secteur de l’aide à domicile est en expansion – allongement de la durée de vie, évolution de la prise en charge de la dépendance, volonté des personnes à rester le plus longtemps possible dans leur domicile. Certains salariés à domicile sont employés par des organismes agréés prestataires, d'autres le sont par des particuliers employeurs. Il reste beaucoup à faire encore pour structurer l'offre de service et professionnaliser ce secteur.
Les aides à domicile dépendent aujourd'hui de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur du 24 novembre 1999, mais M. et Mme Hervieu m’ont informée que la particularité des employeurs personnes physiques et la spécificité des salariés à employeurs multiples nécessitent davantage de souplesse.

Trois constats majeurs sur lesquels il est important d’agir :

• Actuellement, les congés sont réglés mensuellement par le particulier employeur – y compris avec le Chèque Emploi Service Universel– mais dans les faits, les salariés ne les prennent pas en raison d’un manque de ressources financières ;
• Chez les particuliers employeurs, le licenciement intervient souvent de manière imprévisible niant de ce fait les périodes de préavis et rendant difficile l’accès aux indemnités afférentes. Les salariés sont nombreux à y renoncer ;
• Dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur, la prime d’ancienneté peut être acquise après 3 ans d’ancienneté chez le même employeur. Or, les salariés des particuliers employeurs ont rarement une ancienneté suffisante chez le même employeur pour pouvoir en bénéficier. Les emplois sont donc régulièrement perçus comme précaires.

Le projet présenté par M. et Mme Hervieu est un outil au service du particulier employeur, du salarié et du service mandataire. La C.N.S.P agit par mandat et au nom de chaque employeur afin de permettre des avancées majeures pour les employeurs particuliers, les salariés et les mandataires.

Pour le particulier employeur, la C.N.S.P est une garantie de sérieux, de simplification des démarches administratives ainsi qu’un gage de respect des devoirs de chaque employeur envers les salariés et les mandataires.

Pour le salarié, la C.N.S.P constitue une avancée sociale non négligeable en permettant l’application intégrale de la convention collective, la prise de congés payés, le droit de faire valoir son ancienneté et l'accès à des avances sur salaire si nécessaire. Par ailleurs, la Caisse supprime la notion de « petits boulots » attachée aux services à la personne et contribue à la diminution de la précarité pour les travailleurs.

La C.N.S.P permet de professionnaliser le secteur en supprimant le risque d’être requalifié. Il facilite la procédure, permet une diminution des coûts de fonctionnement du service mandataire et libère du temps pour améliorer le service rendu au particulier employeur.

Séduite par ce dispositif, je me suis engagée à porter ce projet au sein de l’Assemblée nationale.