PPL SÉCURITÉ GLOBALE ADOPTÉE EN 1ÈRE LECTURE.

Dans l'hémicycle ce mardi 24 novembre 2020 pour le vote et l'adoption en 1ère lecture de la Proposition de loi "Sécurité globale" portée mes collègues Jean-Michel FAUVERGUE et Alice THOUROT. Une adoption large (388 voix contre 104), après plus de 37 heures de débats.

Retour sur l'essentiel de ce texte, les éléments de contextes avec un focus sur l'article 24 qui concentrait l'essentiel des interrogations.

Pour rappel : retrouvez ici mon communiqué de presse publié le 12 novembre en réponse aux réactions

Pour aller + loin : retrouvez l'intégralité de la Proposition de loi adoptée en bas de page (format pdf)

Depuis 2017, la majorité présidentielle a fait de la sécurité l’une des priorités du quinquennat. Le budget de la sécurité a augmenté de plus d’un milliard d’euros et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes a été lancé sur cinq ans .

Nous avons notamment voté la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), l’amende forfaitaire pour le délit d’usage de stupéfiants et l’occupation illicite des halls d’immeubles et créé un nouveau délit et des sanctions plus lourdes contre les violences sexuelles et sexistes.

Au-delà des mesures et des engagements pris, les nouveaux défis à relever pour la sécurité des Français doivent désormais conduire à intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité.

Ce texte complète en ce sens les mesures prises depuis 2017 en reprenant une grande partie les conclusions du rapport remis au Premier ministre par les députés Jean-Michel FAUVERGUE et Alice THOUROT en septembre 2018.

Avec cette proposition de loi, nous concrétisons des avancées majeures, attendues de longue date par les acteurs de notre sécurité, en particulier :

• La montée en compétences des polices municipales, confortées en tant qu’acteur majeur de la sécurité de proximité (Titre Ier) ;
• Une meilleure protection de nos forces de l’ordre (Titre IV) ;
• La création d’une police municipale à Paris (article 4) ;
• La structuration du secteur de la sécurité privée (Titre II) .

L’insécurité prend aujourd’hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : des incivilités dans les transports jusqu’aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics – notamment de stupéfiants – en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes...

La sécurité des français : une priorité.

En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d’un milliard d’euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes a été lancé sur cinq ans.

La majorité à l’Assemblée nationale a contribué au renforcement des mesures protectrices des Français en votant notamment en faveur de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, d’une amende forfaitaire pour le délit d’usage de stupéfiants et l’occupation illicite des halls d’immeubles ou bien encore d’un nouveau délit et de sanctions plus lourdes contre les violences sexuelles et sexistes.

Au-delà des mesures et des engagements pris, les nouveaux défis à relever pour la sécurité des Français doivent désormais conduire également à intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité.

L’enjeu majeur de l’articulation des différents acteurs de la sécurité et de la sûreté

La proposition de loi reprend les conclusions du rapport de la mission parlementaire remis au Premier ministre par les députés Alice THOUROT et Jean Michel FAUVERGUE en septembre 2018 concernant le continuum de sécurité. Le continuum de sécurité, c’est une articulation des acteurs de la sécurité qui doit permettre de garantir aux Français une « sécurité globale » .

Parmi ces acteurs, il y a:

• les forces de sécurité intérieure, d’abord, avec leurs 250 000 policiers et gendarmes nationaux qui agissent pour protéger les Français et le territoire, depuis la sécurité du quotidien jusqu’à la lutte contre la menace terroriste.
• Les 21 500 policiers municipaux, ensuite, dans les communes et intercommunalités où ils agissent pour la sûreté et la tranquillité publiques.
• Les 165 000 agents privés de sécurité, enfin, qui interviennent dans des champs extrêmement divers pour assurer des missions importantes de sécurisation.

Sur le terrain, toutes ces forces échangent et coopèrent entre elles. Or, ce sont leur articulation et les conditions de leur collaboration qui font une partie importante de la qualité de la coproduction de sécurité dans notre pays et donc, de la sécurité de toutes et tous. Chaque acteur doit y trouver sa place, y faire valoir ses spécificités, au service de cette « sécurité globale ».

De nouveaux enjeux qui attendent une réponse

• Protéger davantage les forces de sécurité intérieure

La sécurité globale ne peut être assurée que pour autant que les agents qui la mettent en œuvre disposent d’un cadre d’action clair et protecteur. C’est l’objet du titre IV de la proposition de loi, qui limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure et prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention.

Afin de tirer les enseignements des épisodes terroristes de ces dernières années, la proposition de loi prévoit également la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public et clarifie le régime d’usage de leurs armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile (Sentinelle).

• Encadrer l’utilisation de nouveaux moyens technologiques par les forces de sécurité intérieure

La proposition de loi est enrichie de nouvelles propositions qui partagent la même finalité d’une sécurité plus efficace, en traitant également la question du recours à de nouveaux moyens technologiques pour les forces, et en simplifiant leur cadre d’intervention en matière de sécurité des transports et de sécurité routière. Afin de réaliser plus efficacement leurs missions et d’assurer la sécurité de leurs interventions en tous lieux du territoire national, certaines autorités publiques recourent ainsi à la captation d’images au moyen de dispositifs aéroportés. C’est-à-dire des avions, des hélicoptères mais également des aéronefs sans personne à bord, autrement appelés « drones ». Toutefois, ces dispositifs ne sont actuellement que très peu encadrés.

Face aux interrogations, aux inquiétudes parfois, le Gouvernement a entendu le besoin de clarté exprimé par les députés de la majorité concernant l'article 24 de la proposition de loi relative à une sécurité globale.

Cet amendement, proposé par le Gouvernement à l’issue d’une réunion entre le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur et les responsables de la majorité parlementaire :

• Rappelle explicitement que l’article de loi ne peut entraver la liberté de la presse.
• Précise que la nécessité de nuire à l’intégrité physique ou psychique des forces de l’ordre doit être « manifeste ».

Cette nouvelle rédaction concilie le soutien nécessaire aux forces de l’ordre et à la défense de la liberté de la presse.

De plus, Jean CASTEX – Premier ministre, a annoncé qu'il saisira lui-même le Conseil constitutionnel " afin que ne subsiste aucun doute sur notre ferme attention d'assurer l'indispensable protection de nos forces de sécurité dans l'entier respect de nos libertés démocratiques et de l'Etat de droit "

Pour aller + loin: veuillez trouver ci-dessous l'intégralité de la Proposition de loi adoptée en 1ère lecture.