PJL "TAXE GAFA" ET MODIFICATION DE LA TRAJECTOIRE DE L'IS ADOPTÉ EN 1ÈRE LECTURE.

Ce Mardi 9 avril 2019, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture à 87 voix contre 7, le projet de loi portant sur la création d'une taxe sur les services numériques (dite "Taxe GAFA" en référence aux géants du numérique que sont Google, Apple, Facebook, Amazon...) et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (IS).

Cette Taxe « GAFA » est une avancée majeure vers un système fiscal plus juste et plus efficace. Nous continuons par ailleurs à œuvrer pour un accord international sur le sujet.

• L’objectif de cette taxe, c’est un système fiscal plus juste et plus efficace , qui taxe la valeur là où elle se trouve, c’est-à-dire dans les données, pour financer nos services publics, nos écoles, nos crèches et nos hôpitaux. Aujourd’hui, les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Oui, c'est un problème, et c'est pourquoi la France, par la voix de Bruno LE MAIRE - Ministre de l'Économie et des Finances, plaide pour une Taxe à l'échelle européenne depuis des mois.

• La taxe touchera les entreprises qui font un chiffre d’affaires mondial sur leurs activités numériques de plus de 750 M€ et un chiffre d’affaires en France de plus de 25 M€. Une trentaine de groupes seront concernés, dont les "GAFA".

• Elle s’appliquera à hauteur de 3% sur le chiffre d’affaires numérique (revenus publicitaires, commissions touchées par les plateformes, revenus liés à la revente de données personnelles) réalisé en France à partir du 1erjanvier 2019, pour un produit qui devra atteindre rapidement les 500 M€.

• Nous ne sommes pas seuls en Europe à agir sur le sujet : 6 autres Etats membres mettent en place une fiscalité analogue ou y réfléchissent, et la Commission européenne soutient ce projet.

• Nous souhaitons en outre accélérer les travaux au sein de l’OCDE pour changer les règles fiscales internationales. Ainsi, dès qu’il y aura un accord au sein de l’OCDE, ces nouvelles règles fiscales internationales prendront la place de notre taxe française.

• La mise en place de cette taxe ne sera pas répercutée sur le consommateur, étant donné la logique de conquête de nouveaux clients des plateformes. Les sources de rendement de la taxe ne justifient pas non plus qu’il y ait une répercussion sur les clients (activités des publicités ciblés qui ne requiert aucun paiement de la part de l’internaute et activités d’intermédiation prélevés lors d’une vente entre intermédiaires)

Pour aller plus loin sur cette "Taxe GAFA" et les éléments de contextes qui ont poussé sa mise en place, lire le pdf ci-dessous.

Le coût conséquent des mesures mises en place pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages, annoncées fin décembre 2018, devait être compensé, au moins pour partie, par des recettes nouvelles. La trajectoire de baisse du taux de l’IS se présentait à ce titre comme une opportunité nettement moins déstabilisatrice que d’autres pour les sociétés les plus profitables .

L'option retenue permet de préserver la trajectoire de baisse pour la plupart des entreprises – donc de préserver le gain en compétitivité recherché – tout en augmentant le rendement sur l’exercice 2019 . Ainsi, moins de 1 000 entreprises seraient concernées, en conformité avec ce qui est requis par le Conseil constitutionnel en pareils cas.

Ainsi, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros sera de 33,33 % , pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros. Le taux normal de 28 % s’appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros comme ce sera le cas pour les autres redevables de l’impôt sur les sociétés (voir précisions dans pdf ci-dessous).

Elle rapportera de l’ordre de 1,7 milliard d’euros en 2019 .