LOI PACTE DÉFINITIVEMENT ADOPTÉE.

Ce jeudi 11 avril 2019, l'Assemblée nationale a définitivement adopté à 147 voix contre 50, le Projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformations des Entreprises) porté par Bruno LE MAIRE - Ministre de l'Économie et des Finances. Un texte majeur pour renforcer les entreprises françaises et pas seulement. Explications :

Le contexte :

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 par Bruno LE MAIRE - Ministre de l'Économie et des Finances. Il s’agit d’une nouvelle étape dans la volonté de « libérer, protéger et unir » l’économie française et améliorer la participation des salariés. Il s’inscrit dans la continuité de la réforme du droit du travail, de la transformation de la formation professionnelle, ainsi que des mesures déjà adoptées et à venir en matière fiscale .

Plusieurs constats sur les entreprises en France :

Les principales mesures de ce projet de loi visent à répondre à plusieurs constats qui concernent les entreprises françaises :

• Les entreprises sont la principale source d’emplois en France avec 66% de la population active employée par 3,9 millions d’entreprises . Le secteur privé employait, fin 2017, près de 19,3 M de personnes ;

• Les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) créent le plus d’emplois . Entre 2009 et 2015 : 100 000 emplois nets créés par les PME et 300 000 emplois nets créés par les ETI ;

• Les entreprises en France sont de trop petite taille et ont des difficultés pour grandir. Selon l’Insee, la France compte 5 800 ETI pour 140 000 PME non microentreprises, qui emploient respectivement 25% et 28% des salariés. En comparaison, l’Allemagne compte 12 500 ETI ;

• Il existe trop de seuils d’effectifs (199 seuils répartis en 49 niveaux pour les PME) et trop d’obligations y sont liées, ce qui freine la croissance des entreprises ;

• La création d’entreprise reste complexe (39% de créations en ligne) et le rebond est entravé par les durées de certaines procédures collectives (par exemple 2 an et demi en moyenne pour les liquidations judiciaires) ;

• Les PME françaises ne sont pas assez tournées vers l’export : 125 000 PME françaises sont exportatrices, contre 220 000 PME italiennes et 310 000 PME allemandes ;

• L’intéressement et la participation des salariés des PME ne sont pas assez développés car seuls 16% des salariés de ces entreprises sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale ;

• L’épargne ne finance pas assez l’investissement et la croissance des entreprises car seulement 11% sont alloués aux fonds propres ;

• Enfin, l’assurance-vie représente un encours total de 1 700 Md€ (dont 1 400 Md€ en fonds) mais seulement 20% sont investis en actions.

Pour trouver les meilleures réponses à ces constats, un processus de co-construction innovant :

Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été lancé le 23 octobre 2017 dans le cadre d’un processus de co-construction innovant : une large consultation a été menée notamment par des binômes, réunissant des élus et des membres de la société civile (en particulier issus du monde de l’entreprise) avec l’ensemble des acteurs (régions, parlementaires, CESE, associations professionnelles, syndicats).

Les premières pistes et propositions des binômes ont été remises lors d’une réunion à Bercy le 21 décembre 2017. 626 entreprises et 38 organisations (syndicats et fédérations professionnelles) ont été rencontrées . Le 15 janvier 2018, une consultation publique en ligne a été lancée jusqu’au 5 février 2018 : en 3 semaines de consultation, elle a enregistré plus de 7 700 participants, plus de de 63 000 votes et plus de 12 800 contributions.

Plusieurs mesures du projet de loi font également suite aux propositions du rapport « L'entreprise, objet d'intérêt collectif » de Jean-Dominique SENARD et Nicole NOTAT, remis à Bruno LE MAIRE le 9 mars dernier.

Des objectifs et des mesures à la hauteur des constats et des enjeux :

L’objectif annoncé par Bruno LE MAIRE en octobre 2017, au début du processus PACTE : co-construire, avec les principaux acteurs, un projet de loi utile pour renforcer le tissu productif français, donner aux entreprises (et notamment aux TPE-PME) le cadre et les leviers pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.

D’après une étude du Trésor, le projet de loi PACTE pourrait faire augmenter le PIB d’1 point à long- terme, dont 0,4 point à horizon 2025

L'essentiel :

3 objectifs principaux : libérer, protéger et unir. Il se déclinent en 2 volets :

• Libérer : lever les obstacles et donner aux entreprises les outils pour se transformer, grandir et créer des emplois , notamment en simplifiant la création et la transmission (chapitre I) et en améliorant leur financement (chapitre II)
• Protéger et unir: transformer le modèle d’entreprise français pour l’adapter aux enjeux du XXIème siècle, en associant mieux les salariés aux résultats de l’entreprise avec l’amélioration des dispositifs d’intéressement et de participation, en refondant le rôle de l’Etat actionnaire (chapitre II) et en redéfinissant la place de l’entreprise dans la société avec la modification du Code civil (chapitre III) .

Les principales mesures du projet de loi :

• La simplification des démarches et création d’un guichet unique électronique pour la création et la vie des entreprises (article 1) ;

• L'allégement et simplification des seuils d’effectifs de salariés dans les entreprises, dont la quantité (199 seuils actuellement) et la complexité constituent un frein à l’emploi . Cette simplification passera notamment par le regroupement des seuils autour des niveaux de 11, 50 et 250 salariés avec la suppression ou le relèvement de plusieurs seuils (article 6) ;

• La simplification des conditions pour le rebond et la fin d’activité , avec notamment l’amélioration des conditions de rétablissement personnel et le développement de la procédure de liquidation simplifiée (articles 14 à 19) ;

• Le développement de l’épargne retraite (article 20) , le renforcement du fonds Eurocroissance pour augmenter la participation de l’assurance-vie au financement des entreprises (article 21) et amélioration du plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) avec l’ouverture aux titres émis dans le cadre du financement participatif (article 27) ;

• La transformation et modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (articles 30 à 39) ;

• La cessions de participations publiques dans Aéroports de Paris, la Française des Jeux et ENGIE pour alimenter le Fonds pour l’innovation de rupture avec un objectif total de 10 Md€ (articles 44 à 54) ;

• La suppression du forfait social (article 57) versé au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les moins de 50 salariés, ainsi que le développement de l’épargne salariale (article 58) et de l’actionnariat salarié (articles 59 et 60) ;

• La modification de l’article 1833 du Code civil pour consacrer la notion d’« intérêt social » de l’entreprise et la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux (article 61) ;

• Le renforcement de la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration (passage de 1 à 2 pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non-salariés) et élargissement aux mutuelles, unions et fédérations (article 62) .

Pour aller plus loin, retrouvez en bas de page le pdf "La loi PACTE en 10 mesures".