CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES.
Ce mardi 21 mai 2019, l'Assemblée nationale a adopté définitivement, à 361 voix contre 62, la proposition de loi portant création d'une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Elle sera constituée de la fusion du Commissariat général à l'égalité des territoires, de l'Épareca et de l'Agence du numérique
Pourquoi la création d'une telle agence ? À quoi devra-t-elle répondre ? Éléments de réponse.
LE CONTEXTE :
Dès le 17 juillet 2017, lors de la première Conférence nationale des territoires, le Président de la République a annoncé la création d’une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Une volonté qu’il a réaffirmée lors du Congrès des maires le 23 novembre 2017.
En avril dernier, le préfet Serge MORVAN, Commissaire général à l’égalité des territoires, a été chargé de rédiger un rapport de préfiguration de l’ANCT par le Premier ministre. Ce rapport a été rendu public en août dernier (Voir le "zoom" sur ce rapport en bas de page).
LES ENJEUX :
L’objectif de la future Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) est de constituer un « guichet unique » qui réunira les soutiens en matière d’ingénierie et de financement des politiques publiques pour agir au plus près des territoires. Elle apportera sur le terrain une réponse et un soutien adaptés, différenciés, dans une logique partenariale et souple.
Ses principales missions :
- Conduire des « programmes nationaux territorialisés » ;
- Soutenir et accompagner les projets portés par les collectivités territoriales ;
- Aider à concevoir et accompagner les projets et les initiatives numériques ;
- Favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers qui en ont le plus besoin.
Pour ce faire, l’ANCT absorbera les moyens financiers et humains de l'EPARECA (Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) et de l’Agence du numérique ainsi qu’une large partie du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Ses ressources financières seront constituées de subventions de l’État et, le cas échéant, d’autres personnes publiques ou privées.
Pour aller plus loin :
zoom sur le rapport de préfiguration de l'ANCT.
Le rapport de Serge MORVAN baptise l’Agence « France territoires ». Celle-ci doit incarner « une transformation profonde des modalités d’intervention de l’État en matière de cohésion des territoires » et apporter « simplification », « déconcentration », « différenciation » et « réorganisation en mode projet ».
Composition :
Le rapport préconise que l’Agence intègre les moyens humains et financiers du CGET, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) et de l’EPARECA, selon des modalités différenciées.
Fonctionnement :
L’Agence aurait vocation à intervenir sur tous les territoires . Son ADN sera celui d’une entreprise au service de ses « clients », à savoir les habitants des territoires et les élus locaux qui les représentent.
A cette fin, l’Agence mettrait en place des guichets uniques pour les porteurs de projets locaux et des « contrats de cohésion territoriale » qui intégreraient progressivement les autres contrats territoriaux existants pour devenir le cadre de référence unique.
France territoires pourrait permettre des dérogations locales aux normes réglementaires en étendant à ses territoires d’intervention les dispositions du décret du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
Les périmètres des territoires d’intervention seraient déterminés au niveau départemental , mais le calendrier serait défini au niveau régional par un comité animé par le préfet de région. En outre, des task-forces pluridisciplinaires seraient constituées autour des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), afin de venir en appui du niveau départemental.
Financement :
L’Agence mobiliserait les fonds propres que la Caisse des dépôts via la Banque des territoires a prévu d’affecter pour la cohésion des territoires, soit 5,2 Md€ d'ici 2022, ainsi qu’une capacité de prêts de 18 Md€.
Elle gérerait également un fonds interministériel pour la cohésion des territoires qui pourrait être constitué à partir du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), de la prime d’aménagement du territoire (PAT), voire d’une partie de l’aide de ré-industrialisation (ARI), du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et des crédits budgétaires de différents programmes.
Localement, les projets bénéficieraient également des dotations telles que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) .
Elle fera appel aux ressources budgétaires des opérateurs qui seront intégrés en son sein ou avec lesquels l’agence sera amenée à travailler : l’ANRU (5 Md€ jusqu’en 2022), l’EPARECA (120 M€), l’ANAH (tout ou partie des 4 Md€ prévus), l’ADEME (une partie de 1,2 Md€) et le CEREMA (une part de la subvention pour charges de service public, soit environ 400 M€).
Enfin, elle pourrait également faire appel à des fonds privés au titre de la responsabilité territoriale des entreprises par la création de fondations régionales ou interrégionales et en développant des actions de mobilisation citoyenne financière sous forme de green bonds et de crowdfunding.
La place des élus locaux dans la gouvernance :
Enfin, le préfet pose comme condition de la réussite de l’Agence la présence des représentants des élus locaux dans les instances de France territoires , soit au conseil d’administration, soit à travers un conseil stratégique dans lequel ils seraient majoritaires et donneraient un avis préalable à l’examen de délibérations stratégiques du CA.
