PROJET DE LOI "AVENIR PRO" ADOPTÉ.

Après plus de deux mois de débats et plus de 2500 amendements examinés, le projet de Loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" dit "Avenir pro" a été adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale à 137 voix contre 30, ce mercredi 25 juillet 2018. Un outil majeur dans la bataille pour l'emploi qui est la nôtre.

Un texte pour lequel la Commission des Affaires Sociales (CAS) dans laquelle je siège a été particulièrement sollicitée, et qui vise à simplifier le système de formation professionnelle afin de permettre aux Françaises et aux Français de se former et d'acquérir des compétences tout au long de leur vie. Afin d'enrichir le débat parlementaire, j'avais organisé des ateliers de convergences réunissant les acteurs de la 5ème circonscription en mars dernier à Brie, Châteaubourg et Vitré. Riche de l'expertise d'usage de chacun, mais aussi des retours d'expériences, cette démarche de terrain a permis d'échanger sur les orientations du gouvernement afin de dégager des priorités que j'ai pu défendre ou amender dans le débat parlementaire ( exemple en vidéo ).

Les trois piliers de cette loi "Avenir pro" sont l'apprentissage, la formation professionnelle et l'assurance chômage. Concrètement, que prévoit le texte? Retour sur l'essentiel.

Pour aller + loin : retrouvez en bas de page, l'intégralité du texte adopté.

Sur l'apprentissage:

Il vise à faciliter l'accès à cette filière d'excellence, la rendre plus attractive, et mieux adaptée aux besoins réels des entreprises par des mesures concrètes et attendues:

- L’apprentissage sera ouvert jusqu’à 30 ans contre 26 actuellement.

- La mobilité étant un facteur clé,  tout apprenti majeur bénéficiera d’une aide de 500€ pour passer son permis de conduire.

- Tout contrat sera financé. Les "opérateurs de compétences" qui remplacent les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA), auront à charge le financement.

- Possibilité pour un apprenti de faire appel à un médiateur en cas de rupture du contrat à l’initiative de son employeur.

- Simplification avec une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti (3 aides directes ou indirectes et un crédit d’impôt aujourd'hui) et une cotisation alternance unique (2 actuellement) dont le montant sera fixé par les partenaires sociaux.

- Les diplômes professionnels seront co-écrits par les partenaires sociaux afin de mieux les adapter aux besoins en compétences des entreprises.

- Les régions seront compétentes en matière d'orientation et bénéficieront de deux dotations (430 millions d’euros) pour assurer l’égalité dans les territoires et créer de nouveaux Centres de Formation d'Apprentis (CFA).

Sur la formation professionnelle:

- Le Compte Personnel de Formation (CPF) sera libellé en euros et non plus en heures (500 à 5000€ crédités par an).

- Mêmes droits pour un salarié à temps partiel que pour un salarié à temps plein.

- Des mesures de simplification pour la formation en entreprise avec notamment la création d'un "Plan de développement des compétences".

Sur l'assurance chômage:

C'était un engagement du président de la République Emmanuel MACRON, l'assurance chômage sera ouvert aux salariés démissionnaires et aux indépendants, sous les conditions suivantes qui seront précisées par décrets:

Pour les salariés démissionnaires: Il faudra justifier d'une condition d'activité antérieure et de la poursuite d'un projet professionnel

Pour les indépendants: cessation d'activité avec procédure de liquidation ou de redressement avec une condition de durée et de revenus minimaux d'activité (allocation forfaitaire de 800€ par mois pendant 6 mois).

- Limitation du recours aux contrats courts confiée aux branches professionnelles dans un 1er temps. Le gouvernement mettra en place un "Bonus-Malus" si pas d'accord avant la fin de l'année.

- Renforcement de l'accompagnement et du contrôle de la recherche d'emploi avec notamment la redéfinition de l'offre raisonnable d'emploi ou encore la mise en place de sanctions plus cohérentes axées sur la recherche effective d'emploi, et non sur les formalités de suivi.

D'autres mesures fortes sont également à noter:

- L'égalité femmes-hommes - Grande cause nationale du quinquennat - avec notamment un logiciel mis en place en 2020 et permettant d'objectiver de façon incontestable un écart salarial injustifié. Le texte prévoit une publication des résultats sur internet.

- Sur le travail détaché avec le renforcement des sanctions contre les fraudeurs.

- Des mesures techniques avec une nouvelle convention à négocier entre l'UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce) gestionnaire de l'assurance chômage et les partenaires sociaux. Des sujets tels que les règles de cumul emploi-chômage, les contrats courts ou encore la création d'une allocation ligue durée devront y être abordés.

Un texte complet, fidèle aux engagements pris et qui répond à l'acte 2 des réformes sociales menées par le gouvernement. Face aux mutations du marchés du travail que nous voyons dans nos vies quotidiennes et qui bousculent notamment nos façons de consommer, il nous faut rénover notre modèle social. Après le volet "Flexibilité" mise en oeuvre avec les ordonnances réformant le code du travail, les mesures ici votées constituent le volet "Protection" pour sécuriser les parcours professionnels. Parce que seule la compétence protège et qu'elle passe par la formation, ce texte est un outil majeur dans notre bataille pour l'emploi.

Pour aller + loin : retrouvez ci-dessous l'intégralité du texte adopté.