PLF 2022 ADOPTE EN 1ERE LECTURE !

En séance ce mardi 16 novembre 2021 pour le vote et l'adoption en 1ère lecture, avec 348 voix contre 205, du Projet de loi de Finances pour 2022 (PLF 2022). Retour sur l'essentiel de ce texte qui s’inscrit dans la continuité de la politique menée par le Gouvernement depuis 2017, et consacre les engagements du président de la République :

• Redresser les comptes publics
• Baisser massivement les impôts
• Améliorer la compétitivité de notre économie

Retour sur l'essentiel de ce texte et les éléments de contexte.

Pour aller + loin : Retrouvez en bas de page l'intégralité du texte voté ce mardi 16 novembre 2021.

1/ PRESENTATION GENERALE :

La maîtrise des comptes publics :

Durant ce quinquennat, nous avons pris des décisions courageuses :

• Engagé la baisse indispensable de la dette publique ;
• Ramené le déficit public sous les 3 % en 2018 et sorti la France de la procédure pour déficit public excessif.

La crise a inévitablement aggravé la dette publique, car il a fallu consacrer des investissements massifs pour préserver notre potentiel économique. L’heure de la maîtrise des comptes est revenue. Dès 2022, notre déficit passera de 8,4% (2021) à 4,8%, et il reviendra à 3% à horizon 2027 – soit deux fois plus rapidement qu’après la crise de 2008.

La baisse des impôts :

Ce quinquennat, c’est 50 milliards d’euros de baisse d’impôts sur 5 ans, touchant en priorité les ménages et les entreprises :

• Nous avons réduit l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros ;
• Nous avons maintenu constamment notre trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés qui sera ramenée à 25 % pour toutes les entreprises sans exception en 2022.

La compétitivité de notre économie :

Durant le quinquennat, les Projets de Loi de Finances ont eu pour fil conducteur l’investissement pour une croissance robuste et écologique : c’est notamment le sens de France Relance , dont 70 milliards d’euros seront déjà engagés d’ici 2022, et du plan d’Investissement qui sera intégré à ce budget.

Grâce aux engagements pris, la France retrouve une situation économique favorable : en 2021, nous atteindrons au moins 6% de croissance et 4% en 2022.

Le taux de chômage a été ramené à son niveau d’avant-crise – il est inférieur d’1,5 point à celui de 2017 . Et, nous avons retrouvé notre niveau d’investissement de 2019 dès 2021.

Un bu dget bâti sur des choix politiques :

Le Projet de Loi de Finances 2022 présente des choix forts et assumés :

• Le réarmement régalien, avec une hausse d’1,7 milliard d'euros des crédits du ministère des Armées, une augmentation d’1,4 milliard du budget du ministère de l’Intérieur et de 700 millions d’euros pour le ministère de la Justice ;
• L’investissement pour mieux ancrer la croissance dans le temps, avec pour objectif d’atteindre une productivité et une croissance supérieure à celles d’avant-crise. Le plan d’investissement et les efforts consentis en faveur de l’éducation vont en ce sens, de même que le prolongement de MaPrimeRenov ;
• Le rétablissement des finances publiques, avec l’extinction progressives des dispositifs d’aides et le remboursement de la dette Covid-19 sans hausse d’impôts via la croissance et les recettes qu’elle génèrera d’ici à 2042. Les réformes structurelles, comme celle de l’assurance chômage, vont en ce sens .

Il faut garder à l’esprit que les circonstances économiques ont changé du fait de la crise sanitaire. Ainsi, le plan d’investissement ne sera mis en place qu’au terme d’une concertation approfondie pour mieux répondre aux besoins précis des différents acteurs. Au vu des enjeux et des montants engagés sur une décennie, ce délai est plus que nécessaire.

2/ UN BUDGET DECOUPE EN MISSIONS :

Le Projet de loi de finances est découpé en Missions, elles-mêmes découpées en programmes et actions. La Commission des affaires sociales a examiné cinq missions budgétaires :

Santé :

La mission « Santé » traduit les engagements de l’Etat à développer la politique de prévention, assurer la sécurité sanitaire et organiser une offre de soins de qualité adaptée à toutes et tous et sur tous les territoires. Le périmètre de cette mission est plutôt limité, car l'essentiel des actions sanitaires relève du champ des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Pour 2022, les crédits de la mission s’élèvent à 1,29 milliard d’euros , soit une diminution de d’1,42 % à périmètre constant.

Cette mission comprend 2 programmes :

• Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » dont les crédits s’élèvent à 209 millions d’euros
• Le programme 183 « Protection maladie » dont les crédits s’élèvent à 1 087 millions d’euros

• Travail et emploi :

Les crédits de cette mission traduisent les engagements de l’Etat en faveur de la formation et de l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi, qu’ils soient chômeurs de longue durée, jeunes sans qualification ou travailleurs en situation de handicap.

Afin d’accompagner le rebond de l’économie et de l’emploi, les crédits de la mission pour 2022 prolongent l’effort financier en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, avec un budget hors relance stable par rapport à 2021 et s’élèvent à 13,4 milliards d’euros à périmètre constant. Ils sont complétés par 0,5 milliard d’euros additionnels dans le cadre de la mission « Plan de relance ».

Hors plan de relance, les principales hausses de crédits par rapport à 2021 concernent :

• Les mesures d’accompagnement pour les jeunes avec 1,5 milliard d’euros (+0,3 million €) ;
• L’insertion par l’activité économiques (IAE) avec 1,3 milliard d’euros, conformément au déploiement de la Stratégie de lutte contre la pauvreté ;
• Les contrats aidés (800 millions €) ;
• Les exonérations de cotisations sociales, en lien avec le retour de la croissance et de la dynamique de l’emploi.

La mission se découpe en 4 programmes :

• Le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » dont les crédits s’élèvent à 7,6M milliards d’euros, soit une augmentation de 11,1% par rapport à 2021
• Le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » dont les crédits s’élèvent à 6,5 milliards d’euros
• Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail » dont les crédits s’élèvent à 57 millions d’euros
• Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » dont les crédits s’élèvent à 649 millions d’euros

Régimes sociaux et de retraite – aspect Pensions :

La mission « Régimes sociaux et de retraites » vise à financer plusieurs régimes spéciaux de retraite déficitaires par des subventions de l’État. Ces dernières permettent d’assurer l’équilibre financier de ces régimes spéciaux, dans l’impossibilité de s’autofinancer, notamment du fait de leur déséquilibre démographique. Quatre régimes représentent 98% des crédits de la mission : le régime de la SNCF, de la RATP, le régime des marins et le régime des anciens mineurs. Les ressources apportées par la mission représentent en 2022 environ 67 % des ressources cumulées de ces régimes, le reste provenant de cotisations sociales obligatoires.

Pour 2022, les crédits sont légèrement en baisse (-1,55 %) et s’élèvent à 6,06 milliards d’euros . Cette diminution est principalement liée à la démographie de l’ensemble de ces régimes.

La mission se compose de 3 programmes :

• Le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » dont les crédits s’élèvent à 4,19 milliards d’euros
• Le programme 197 « Régime de retraite et de sécurité sociale des marins » dont les crédits s’élèvent à 791,3 millions d’euros
• Le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » dont les crédits s’élèvent à 1,07 million d’euros

La Commission des affaires sociales a également examiné les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », qui comprend trois programmes :

• Le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »
• Le programme 742 « Ouvrier des établissements industriels de l’Etat »
• Le programme 743 « Pensions militaires d’invalidités et des victimes de guerre et autres pension »

Cohésion des territoires – aspect logement :

La mission Cohésion des territoires comprend des programmes spécifiques au logement et à l’hébergement, dont les députés de la Commission des affaires sociales examinent les crédits.

Cette mission représente 17,2 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 17,1 milliards d’euros en crédits de paiement.

Les programmes concernant le logement sont les suivants :

• Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dont les crédits s’élèvent à 2,8 milliards d’euros en autorisation d’engagement et 2,7 milliards d’euros en crédits de paiement.
• Le programme 109 « Aide à l’accès au logement » dont les crédits s’élèvent à 13,08 milliards d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement.
• Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » dont les crédits s’élèvent à 530,3 millions d’euros en crédits d’engagement et autorisations d’engagement.

Solidarité, Insertion et égalité des chances – Mission sur laquelle j’ai été rapporteure pour avis au nom de la Commission.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » met en œuvre les politiques publiques destinées à lutter contre la pauvreté, réduire les inégalités, protéger les personnes vulnérables, et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les crédits de cette mission ont connu une très forte hausse depuis 2018 (+ 40% soit + 8,4 milliards d’euros) du fait des revalorisations exceptionnelles de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapées (AAH). Ces deux dispositifs représentent 80% des crédits de la mission.

Les crédits pour 2022 de la mission sont en augmentation et s’élèvent à 27 milliards d’euros à périmètre constant (+3% par rapport à la LFI 2021). Cette évolution positive est due :

• Au nouveau mode de calcul de l’AAH qui tient compte de manière plus équitable des revenus du conjoint (+ 200 millions d’euros)
• A la recentralisation du RSA du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• A une montée en charge de la stratégie de protection de l’enfance dont les crédits supplémentaires dédiés s’élèvent à +25 millions d’euros.

Elle comprend 4 programmes budgétaires :

• Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » dont les crédits s’élèvent à 13,1 milliards d’euros
• Le programme 157 « Handicap et dépendance » dont les crédits s’élèvent à 13,2 milliards d’euros
• Le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » dont les crédits s’élèvent à 47,4 M€ en autorisations d’engagement, et à 50,6 millions € en crédits de paiement
• Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » dont les crédits s’élèvent à 1,4 milliard d’euros

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous l'intégralité du texte voté ce mardi 16 novembre 2021.