MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ADOPTÉE.
Vote et adoption à 347 voix contre 8 ce mardi 4 juin 2019, de la proposition de résolution portant modification du règlement de l'Assemblée nationale, afin de fluidifier le travail parlementaire et renforcer les droits de l'opposition. Contexte, constat, précisions sur ce texte nécéssaire : on fait le point.
Le contexte :
La proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale s’inscrit dans le prolongement de la réforme du Règlement du 27 mai 2009 qui avait conduit à des avancées majeures sur :
- La revalorisation du rôle des commissions permanentes.
- La fluidification des débats avec la possibilité de recourir au temps législatif programmé (fixation à l'avance, de la durée consacrée à l'examen en séance d'un texte de loi).
Si cette réforme a permis l’évolution des pratiques, le travail en commission et en séance publique reste redondant dans certaines situations, et l’encadrement du temps de discussion en séance empêche parfois la valorisation du travail de fond des députés.
Le constat :
Entre le 27 juin 2017 et le 21 mars 2019, les députés ont siégé 271 jours : une augmentation de 20% des jours de séance et 33% des heures par rapport à la législature précédente .
Le nombre d’amendements déposés est également record puisqu’il pourrait dépasser les 136.000 à la fin de la législature, soit 21% de plus .
Par ailleurs, la contribution des citoyens aux travaux de l’Assemblée nationale est aujourd’hui limitée par le manque d’effectivité de la procédure du droit de pétition.
Enfin, la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a permis des avancées relatives à la déontologie parlementaire : la prévention et le traitement des conflits d’intérêts évolue très favorablement .
Grands équilibres du texte :
De novembre 2018 à mars 2019, tous les groupes politiques ont été associés autour du président de l’Assemblée nationale, Richard FERRAND, à une réflexion sur la modernisation de l’institution afin qu’elle puisse exercer ses droits avec davantage d’efficacité et d’ambition.
Quatre objectifs ont émergé de ses travaux :
- Fluidifier et rendre plus efficace les discussions sur les textes : différentes mesures améliorent non seulement l’articulation des travaux en commission et en séance publique, mais aussi l’organisation du travail parlementaire (réduction des séances de nuit…)
- Approfondir l’exercice du contrôle de l’action du Gouvernement en accordant davantage de droits aux groupes d’opposition, groupes minoritaires et aux députés non-inscrits.
- Permettre une utilisation effective des initiatives citoyennes : le droit de pétition est rénové en profondeur à la demande accrue des citoyens d’être davantage associés à la construction législative.
- Poursuivre les importantes avancées réalisées en matière de transparence et de déontologie .
Les modifications du Règlement de l’Assemblée nationale présentées dans la proposition de résolution sont donc le fruit d’une recherche d’équilibre qui contribue à renforcer l’efficacité de l’Assemblée nationale dans ses activités législatives, de contrôle et d’évaluation des politiques publiques .
